l'instruction a donc violé l'article 55 de la Constitution et l'article 12 de la Convention précitée ; "alors, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la Convention européenne d'entraide

le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu faute d'identification des auteurs des publications litigieuses, au motif que les autorités américaines n'exécutaient pas les demandes d'entraide

Y..., engagé en 1961 en qualité d'ingénieur chimiste par la société Potasse et engrais chimiques, puis devenu le salarié de la société CDF chimie AZF, a été licencié le 28 octobre 1985 ; Sur le premier

marché concernant le site sur lequel il travaillait ; que cette société lui a, par lettre du 30 juin 2003, notifié son licenciement pour refus du transfert de son contrat de travail à l'entreprise entrante

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2003) que, le 5 juillet 1997, Mlle X... a été victime de crimes entrant

X..., circulant sur une motocyclette, a, en entrant dans un carrefour réglé par des feux tricolores, heurté un piéton qui traversait la chaussée, et, déséquilibré, a chuté et s'est blessé ; qu'il a assigné

l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal au sens de l'article L. 311-1 du nouveau Code rural dans sa rédaction applicable, ces travaux, accessoires à l'activité commerciale, n'entrant

mais également l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant

l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation déclarative résultant de l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 concerne toute personne entrant

. ; qu'en réformant néanmoins ce jugement sur ce point et en entrant en voie de condamnation contre Jean-Luc Y..., alors que l'appel du ministère public était limité au seul François X..., l'arrêt infirmatif

l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Superdecolletage une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Sup'Eco une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ayant émis contre la société Eurosiège une contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide

Z... démontraient cette qualification ; et alors que 3°/ le rapport d'expertise étant muet sur la qualité des travaux, cette question n'entrant d'ailleurs pas dans la mission de l'expert, la cour d'appel

d'une intention délictuelle, de sorte que l'action en répétition des sommes trop versées à l'occasion de la cession de l'actif de l'exploitation et de la conclusion d'un nouveau bail par le preneur entrant

d'une part, que l'article 2 de l'annexe 7 de la convention collective du nettoyage qui prévoit en cas de changement de prestataire que le salarié dont le contrat se poursuit au sein de l'entreprise entrante

avec des consommateurs domiciliés en France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le contrat de location de coffre fort litigieux entrant

à payer des indemnités de licenciement et de préavis aux salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail, consécutive au refus opposé par un salarié à une mutation entrant