, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Dieppe, domicilié [...] , 5°/ à la société FHB, société d'exercice libéral

[M] [H], 3°/ à la société de [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Bergerie de Manon,

L'article 901 du Code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, et que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par erreur, le dol ou la violence.

fondamentales, ensemble l'article 1er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création ; Mais attendu que le bénéfice de l'exception de courtes citations est subordonné à la

franchise a contribué directement à la perte de l'actif principal de la société Vam International, a réuni les conditions de l'annulation de la cession et rendu en conséquence impossible son exécution, en libérant

à la faveur d'une modification du plan local d'urbanisme, et ce à l'initiative du maire, la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

G..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société de réalisations immobilières (SRI

Guy X..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Mailodis, 2°/ à la société PJA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée

en vente, falsification de boissons destinées à la vente, fausse désignation sur les titres de mouvement de vins d'origine française et infraction douanière d'obtention frauduleuse d'une aide à l'enrichissement

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui a condamné le premier, pour tentative d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les

CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 1°/ la société Peme Gourdin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société[B] &[N] [V] [B] & [K] [N], société d'exercice libéral

Conformément à l'article 214 du Code civil, le financement par un époux d'une acquisition par son conjoint n'est pas une libéralité quand il rémunère une activité consacrée au foyer qui excède l'obligation

sans cause, - dire que celle-ci ne peut valoir que pour les périodes postérieures à la date à laquelle la décision sera rendue, - déclarer la demande fondée sur l'enrichissement sans cause irrecevable

société en 2010 et 2011 ; AUX MOTIFS QUE « il est exact que le prix horaire stipulé dans les contrats de sous-traitance (16 € par heure) ne peut être opposé à la société Thémis Sécurité comme étant libératoire

d'être lié d'amitié avec des personnes présentées comme peu recommandables n'étant pas en soi diffamatoire ; "alors, d'autre part, que le fait de reprocher à un journaliste "professionnel" de la liberté

avec sursis et 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

Thierry X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Christophe Mandon, société d'exercice libéral

d'injonction de communication de pièces et d'expertise ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société [Personne physico-morale 1], société d'exercice libéral

bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre et ce sans nécessité de déclaration de remploi ; que c'est donc à juste titre que le premier juge, après avoir constaté que la communauté s'était enrichie