S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Estelle

. – ALORS QUE la notion d'agglomération, visée par l'article 13 A de la NGAP, doit s'analyser au regard de la délimitation utilisée par l'INSEE, qui intègre les communes de Saint-Estève, Cabestany, Pia

Edgard, Pierre Estèves, demeurant à Guilers (Finistère), 4, rue Braille, 15 / M. Robert Favennec, demeurant à Brest (Finistère), 7, rue Gabriel Fauré, 16 / M.

entre les parties que la salariée a avisé la société SANEP de son impossibilité de travailler aux nouveaux horaires en raison d'un autre emploi exercé pour le compte d'un autre employeur (société SIN et ESTES

autorisé en compte de 300.000 F. à la SARL PASSION AUTOMOBILE pour lequel Georges X... s'est porté caution, - le 22 novembre 1993 un prêt de 130.000 F. à la même société par lequel Georges X... s'este

marchandise sans que le cachet de la société MS France soit apposé sur le récépissé de transport sur lequel seuls figuraient la mention manuscrite MS France, une signature et la mention d'un prénom (Estelle

E..., qui témoigne en ce sens, à l'instar de l'inspectrice du site Mme Esteves (pièces n° 11, 12 et 13 de l'appelante), Dans ces conditions, la société Seni rapporte suffisamment la preuve que Mme Carla

Nicolas X..., 2°/ à Mme Agnès Y... épouse X..., domiciliés [...]                                        , défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ la société Boucaud, d'Esteve A... et Rouanet-Rigaud

Estel, Eze X...

. - Mme Aurélie L... dite Estelle avait elle aussi participé à trois soirées dans l'appartement parisien de [...], après avoir été contacté et rémunérée par M.

Etienne K..., - Mme Marie-France M..., - Mme Estelle N..., - Mme Christelle O..., - Mme Béatrice P..., épouse Q..., - M.

de l'émission- est allouée à la famille qui, lors de la dixième émission, réalisée sur le plateau, est « plébiscitée » par les téléspectateurs ; Que quatre membres de la famille Z..., Y..., Rémi, Estelle

expérience partielle ou limitée des relations de travail au sein de l'association ou de salariées (Mme Cathy P..., assistante de direction, Aurélie Q..., éducatrice spécialisée) ou ex-salariée (Mme Estelle

.- Y... figurant sur les passeports des enfants Estelle et Mayeul, dans un délai de soixante jours à compter de la signification de l'arrêt attaqué, passé lequel elle devrait payer 10 € par jour de retard

Qu'enfin, les époux Y... soutiennent inutilement que la condition suspensive, qui n'était assorti d'aucun délai, pouvait toujours être accomplie alors que, d'une part, l'offre de prêt du 27 juillet 2005 este

Estève X...

que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ADEME aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'ADEME à payer à Mme X... et à Mme Estève

a adressé à la SCP ESTEVE NICOLAS, notaire rédacteur de l'acte, un virement de 195. 000 francs ; que madame Y...