référent, Mme Y..., à se déplacer en salle pour vérifier elle-même le déroulement du déclenchement de grossesse qu'elle avait elle-même décidé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, dont l'examen aurait révélé

Swisslife prévoyance et santé la somme de 272 162,12 euros alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas fondée à solliciter une indemnisation par un tiers l'établissement financier dont le comportement fautif

. ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la Caisse ne peut soutenir que la destruction de ses archives s'apparente à une cause étrangère, que si elle révèle la légèreté de la Caisse

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 465 124 euros en principal à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 / que n'est pas fautif

la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1604 du Code civil ; 2 / que sauf s'il atteste de l'inaptitude de la chose vendue à sa destination, le refus d'octroi d'un certificat de conformité ne révèle

donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu'elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif

REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 MARS 1968), ARBEL A REMIS A LA BANQUE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) CREANCIERE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION

de relance de ses débiteurs -c'est-à-dire l'absence de suivi des clients- et surtout l'inertie fautive du salarié pour tenter de remédier à la situation difficultueuse qu'il avait créée -c'est-à-dire

de nuire en dénonçant au procureur de la République de graves irrégularités dans la gestion de la mutuelle, sans rechercher si les auteurs de cette dénonciation n'avaient pas agi avec une légèreté fautive

Y... en date du 2 décembre 2011 révèle qu'invité par la présidente à présenter ses observations sur la demande de révocation dont elle venait d'exposer les motifs, M.

Y..., n'était pas fautive dès lors qu'elle n'avait pas été faite dans des termes excessifs ou dénigrants eu égard à l'animosité qui habitait de manière partagée les parties ; Qu'en statuant ainsi, sans

peut soutenir que les faits se seraient poursuivis jusqu'en avril 2012 puisque la lettre de licenciement ne vise que l'année 2011 ; aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif

réseau des distributeurs, de l'actualité SAAB, et notamment, le 4 décembre 2008, des différentes options s'offrant à SAAB (vente de la marque ou pas) », sans rechercher si la société GMF n'était pas fautive

Les faits fautifs étant prescrits, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les demandes de M. Q... Il convient de constater que M.

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Asterop pour débauchage fautif

Après une expertise ordonnée en référé par la juridiction administrative ayant révélé un dysfonctionnement de la pompe à chaleur par grand froid, l'avocat a conseillé à la commune d'engager des pourparlers

au mois de septembre et estime regrettable qu'elles ne soient pas mises en application par le chef comptable ; qu'il précise que le 23 octobre 2003 l'analyse des documents transmis par M. de X... a révélé

Alexandre Dumas fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation des désordres résultant de l'insuffisance du système de production du froid alors, selon le moyen, "1°) que l'immixtion fautive

de l'agent judiciaire du Trésor alors, selon le moyen, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers au sens de l'article 555 du code de procédure civile est caractérisée par la révélation

réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement disciplinaire, qui est motivé par des faits considérés comme fautifs