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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00338
31 janvier 2012
fonctionnel que stratégique, singulièrement sur l'activité de maintenance ou "station service", activité essentielle incontestable de la société D.F.S., comme le démontrent les chiffres rappelés dans l'exposé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00043
8 janvier 2020
conclusions, ait sujet de la restructuration d'ASTELLAS en 2010-2011, faits non prescrits, qui méritent d'être sanctionnés puisqu'ils sont révélateurs du harcèlement moral naissant qui (l')a frappée de plein fouet
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11069
25 novembre 2020
G... plaide en faveur d'un simple oubli dans la mesure où le directeur expose qu'il peut lui arriver de ne pas prévenir ses collaborateurs et qu'il leur présente des excuses lorsqu'ils lui en font la remarque
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré
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