AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722aacd580146773ffd94
28 février 1996
28 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est
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NORMAND, Franck, Emile, Abel
24/03/2026
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NORMAND, Fabien, Michel, Franck
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NORMAND, Franck, Emile, Abel
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FRANCK NORMAND EQUIPEMENT
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Normand, Franck Jean-Claude
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civ3
613723a4cd5801467740c680
15 mai 2001
15 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baudin Châteauneuf, société anonyme dont le siège est ...,
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