R. à sa fille et à son gendre, et déguisée sous l'apparence d'un achat, la Cour d'appel en décidant le contraire aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'intégralité

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1347 et 1874 du Code civil ; Attendu que les époux X..., soutenant qu'ils avaient prêté diverses sommes d'argent à leur fille et leur gendre

Y..., son gendre, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 16 février 1998 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, elle a demandé la fixation

Un seul dossier, présenté par le fils et le gendre du demandeur, a été déposé et retenu par la commission. 4. Le 8 février 2012, en l'absence de M.

Gennaro X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

LOCATION DU FONDS DE GERANCE LIBRE, QU'A L'EXPIRATION DE CETTE GERANCE, IL AVAIT LOUE TROIS GARAGES LUI APPARTENANT A LA SOCIETE VILLEPINTE QUI Y EXERCAIT UNE ACTIVITE IDENTIQUE, SOUS LA DIRECTION DE SON GENDRE

Y..., leur gendre, en remboursement de différents prêts consentis à leur fille, l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que les emprunts aient été nécessaires dans l'économie familiale et que Mme Y...

AVRIL 1974, RECLAME A SA SOEUR LA PART LUI REVENANT DES FERMAGES DU MAS REGARDIER, BIEN COMMUN QUE LES PARENTS MEYSSON-COLOMBEAU AVAIENT DONNE A FERME, DEPUIS 1942, PAR DES BAUX SUCCESSIFS, A LEUR GENDRE

ONT DONNE MANDAT A BUSSERON ET A SON GENDRE FOURNIER, DE VENDRE LESDITS IMMEUBLES, AU PRIX, CHARGES ET CONDITIONS QUE LES MANDATAIRES JUGERAIENT CONVENABLES ; QU'AUCUN DELAI N'ETAIT PREVU POUR L'EXECUTION

D'UN BIEN RURAL, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE SA FILLE ET DE SON GENDRE; QU'APRES UN PREMIER ARRET DU 4 NOVEMBRE 1969 ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES DROITS DE A...

A LEURS FILLE ET GENDRE LES EPOUX X... ; QUE LE 30 MARS 1966, CES DERNIERS ONT MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER LEUR PROPRE DROIT DE PREEMPTION ET QUE LES EPOUX Y...

E., alors qu'en écartant des débats l'attestation émanant du gendre du demandeur, la cour d'appel aurait violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la prohibition de l'audition

A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL LUI ETAIT MORALEMENT IMPOSSIBLE DE SE PRECONSTITUER A L'ENCONTRE DE SON PROPRE GENDRE UNE PREUVE LITTERALE DU PRET EN QUESTION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN

procédure civile, s'est bornée à indiquer que son action, engagée quatre ans et cinq mois après la fin de la location litigieuse, et après l'introduction d'une autre procédure à son encontre par le gendre

attenant à ladite maisonnette le tout situé au hameau de... commune de VILLE DI PIETRABUGNO » ; que par acte de partage du 10 octobre 1908, Joseph C... a attribué à sa fille Félicité C... et à son gendre

B..., directeur adjoint et gendre du président directeur général, et qu'une grande partie des autres motifs énoncés était en relation avec cette liaison, de sorte que, faute de s'être expliqué sur ces

nom propre, et de gérer la relation avec les candidats franchisés jusqu'à la signature du contrat de franchise ; que, reprochant notamment à son salarié l'exploitation par sa femme, sa fille et son gendre

NE DEMONTRAIENT PAS QUE LEUR FILLE AIT EU UN MOTIF LEGITIME DE SE DOMICILIER A PARIS, QUE, DE TOUTE FACON, IL SUFFISAIT DE CONSTATER QUE LE GENDRE DES EPOUX X...