Cour de Cassation · civ1 — 8 février 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z..., QUI SONT DECEDES, LA FEMME LE 30 NOVEMBRE 1943, ET LE MARI LE 22 FEVRIER 1972, ONT LAISSE POUR HERITIERS LEURS DEUX FILLES : MME MARIE Y..., EPOUSE A..., ET MME ROSE Y..., EPOUSE X... ;



 QU'AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LA SUCCESSION DE CHACUN D'EUX, MME A... A, LE 23 AVRIL 1974, RECLAME A SA SOEUR LA PART LUI REVENANT DES FERMAGES DU MAS REGARDIER, BIEN COMMUN QUE LES PARENTS MEYSSON-COLOMBEAU AVAIENT DONNE A FERME, DEPUIS 1942, PAR DES BAUX SUCCESSIFS, A LEUR GENDRE, M X..., MARIE A ROSE SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE DE MEUBLES ET ACQUETS ;



ATTENDU QUE MME A... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COMPTES DEVAIENT ETRE FAITS DU 23 AVRIL 1969 AU 22 NOVEMBRE 1974, DATE D'ATTRIBUTION DU MAS REGARDIER AUX EPOUX X..., AU MOTIF QUE MME X... N'ETAIT PAS TENUE AU RAPPORT DE CETTE DETTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1401 ET 1409 ANCIENS DU CODE CIVIL, ABROGES MAIS APPLICABLES EN L'ESPECE QUE LA FEMME COMMUNE EN BIENS ETANT DEBITRICE SUR LES BIENS COMMUNS DES DETTES ENTREES EN COMMUNAUTE DU CHEF DU MARI, LA DETTE LITIGIEUSE ETAIT RAPPORTABLE PAR MME X... A LA SUCCESSION DE SES PARENTS ;



MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE MME X... NE S'ETAIT PAS ENGAGEE PERSONNELLEMENT AVEC SON MARI, ELLE N'AURAIT PU ETRE TENUE QUE COMME COMMUNE EN BIENS, ET JOUISSAIT ENCORE DE LA FACULTE DE DEMEURER ETRANGERE A LA COMMUNAUTE EN Y RENONCANT AU MOMENT DE SA DISSOLUTION ;



 QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU AU RAPPORT DE LA DETTE DE FERMAGE COMME L'A ENONCE A BON DROIT LA COUR D'APPEL ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;