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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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7 novembre 1991
de septembre 1985 alors que lorsqu'il est acquis qu'un prestataire a quitté le territoire français au cours d'un mois, dernier jour du mois inclus, le bénéfice des prestations familiales ne peut lui être
cr
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9 janvier 1992
Bernard, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1991 qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à
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20 septembre 1980
involontaires et d'avoir contrevenu à la sécurité des travailleurs en employant trois salariés à changer des plaques de plastique " ondul clair " sur une toiture à charpente métallique de l'un des hangars
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21 janvier 1991
que, d'une part, les demandeurs faisant valoir qu'il était établi par une photographie prise par Mme X... durant l'hiver 1975-1976 ainsi que par une carte postale datant de plus de trente ans que le hangar
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17 janvier 1990
Hanne, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.
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21 février 1990
Hanne, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Y..., M.
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Hanne, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.
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14 janvier 1993
Hanne, conseiller rapporteur, MM. A..., Y..., B..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.
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30 juin 1994
Hanne, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.
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13 juillet 1994
Hanne, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.
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2 mai 1989
Benhamou, Hanne, conseillers ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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11 octobre 1989
Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.
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3 octobre 1989
Vigroux, Hanne, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires, M.
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Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Béraudo, M. Faucher, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.
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Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Béraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre. Sur le rapport de M.
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