intérêts comme tente de le faire valoir l'administrateur et il n'appartient pas à cette cour d'imaginer que tel pourrait être le cas en l'absence de demandes ; que la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Weil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Weil, agissant ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Novajet, et Mme B...

par contrats des 25 et 26 septembre 2002, de la validité de la clause contractuelle de substitution de plein droit au profit d'une société du groupe Alban Y... , et de l'inapplicabilité de la loi Hoguet

Vous ne pouvez ignorer que le mandat doit remplir des conditions déforme et de fond fixées par la loi Hoguet et son décret d'application qui se doivent être impérativement respectées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE L'ARCHITECTE WEILL A GARANTIR EN TOTALITE, EN RAISON DE SES FAUTES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROPA, MAITRE DE X..., DES CONDAMNATIONS MISES

entre 1987 et 1996 de détournements de sommes commis sous la forme de falsification de chèques bancaires par un salarié chef-comptable qui a fait l'objet de poursuites pénales, la société Vêtements Weill

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : - la SCP Courvoisier, Kohler, Weill, Drawin, dont le siège

centralisateur soit destiné à pourvoir au paiement des frais d'agent immobilier ; Qu'en second lieu, le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 dite Hoguet

LEUR DECISION ENCOURT DONC LA CASSATION DE CE CHEF"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUJARD, DETAILLANT EN CONFECTION A BESANCON, EST REPRESENTE COMME UN COMMERCANT SERIEUX, HONNETE

Code de la poste et des communications électroniques, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que les co-contractants doivent observer l'un envers l'autre un comportement loyal et honnête

la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme N..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Carrelage Gasparato, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Cevico, CM Weil

pas agi en tant qu'agent immobilier, mais en tant que co-investisseur aux côtés de la société ZV holding », cependant que la loi à laquelle les premiers juges faisaient ainsi référence était la loi Hoguet

n'ayant introduit une procédure de divorce que neuf années plus tard ; que quant aux autres attestations produites, elles établissent seulement que la famille de Madame Y... est une famille « simple et honnête

Haut" ; C'est à juste titre que le tribunal a souligné qu'en sa qualité de professionnelle, la société Loiselet & Daigremont ne pouvait ignorer les dispositions de la loi du 2 janvier 1972 (dite loi Hoguet

[D] n'avait pas pour but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence mais avait l'intention de porter atteinte, d'une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de la société VF

Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT de l'habillement Weil a saisi la juridiction des référés d'une demande tendant à la suppression par la société Weil des paragraphes des protocoles d'accords

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 2 décembre 1968 par la société Weil, M.