Jean-Baptiste, Louis, René Y..., demeurant à Basseneville (Calvados), Hameau SaintRicher, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Jean-Marie N..., demeurant ... (Essonne), 7°/ de M.

SIMON, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° C 96-44.339 formé par la société à responsabilité limitée Brocard, à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue

Camille O..., demeurant rue Jean Bouveri, le Creusot (Haute-Saône), 18°) M. J...

Y Mugica, demeurant ensemble à Espelette (Pyrénées-Atlantiques), 18, lotissement Aldateia, 38/ de Mme Lucienne Z..., née Aliou, demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 48/ de M.

Jean, E...

Jean-Claude B..., demeurant à Jarrie (Isère), Les Terrasses Charbonnats, 6 / M. Claude C..., demeurant à Vizille (Isère), Les Aillaud, Séchilienne, 7 / M.

Jean-Claude G..., demeurant ..., 5 / de M.

Saint-Jean, 13012 Marseille, 2 / M. Daniel Y..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M.

Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-Claude Y..., demeurant 19, r ue du Docteur X..., 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Keltia

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me RICARD

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 mars 1989 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

commune intention des parties ; que l'acte litigieux était constitué par un procès-verbal d'assemblée générale, réunie sur convocation mentionnant pour ordre du jour « agrément du projet de cession de Louis-Jean

Jean-Pierre P..., 11°/ de M. Jacques R..., 12°/ de M. Claude S..., 13°/ de M. Jean N..., 14°/ de M. Alain A... 15°/ de M. Pascal F... 16°/ de M.

Mario B..., demeurant ..., 2 / Mlle Joséphine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit : 1 / de Mme Jeanne Y..., épouse

Jean-Louis Y..., demeurant à Saint-Priest (Rhône), résidence "Saythe", rue de l'Egalité, bâtiment D3, 3°/ de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social