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Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

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civ3

60794bce9ba5988459c43f5e

Cassation

6 février 1979

Code civil, Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession d'un bail, fût-elle autorisée préalablement par le bailleur, n'est opposable à celui-ci que si elle lui a été signifiée ou s'il a été partie

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301495

Cassation

10 décembre 2013

X... visaient l'ensemble des parcelles cadastrées section A n° 427 à 432 d'une contenance totale de 31 ares 24 ca et que les parties communes y étaient désignées comme celles n'étant pas affectées à l'usage

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100977

Cassation

16 septembre 2014

en adoptant la séparation de biens qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part

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soc

6137210dcd580146773f0942

Cassation

11 janvier 1990

Claudy, domiciliée à la "Résidence Pentet Pascal", rue Paul Eluard, Pessac (Gironde), 3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes dont le siège social est situé ...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300225

Cassation

19 février 2013

souligner que celui-ci situé de part et d'autre de la Zorn, est voisin de la scierie Z... de FACHBUCHFELD SAINT-LOUIS ; que le bâtiment de ta scierie appartenant à Monsieur Jean-Pierre ETIENNE se situe

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300506

Cassation

3 mai 2011

Jean-François et Jean-Michel X... ont cédé respectivement les 18 janvier et 4 avril 2002 la totalité des parts qu'ils détenaient dans ce Gaec des Wattines à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100146

Cassation

10 février 2021

Madame L... demande que ces parcelles lui soient attribuées et produit aux débats : *une lettre du 16 août 1988 qui lui a été adresséee par le notaire de ses parents.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300918

Cassation

1 juillet 2014

au profit des époux E..., ce droit ayant été concédé par les époux F... les 27 et 28 juillet 1973 lorsque Jean E... a luimême cédé des parcelles aux époux F... ; cependant que cet acte par lequel Jean

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100536

Cassation

29 mai 2013

Jean-Paul et Etienne X...

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civ3

61372326cd58014677406133

Cassation

16 décembre 1998

Jean-Louis Y... décédé en cours d'instance, 3 / de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310022

Cassation

24 janvier 2019

/B... déjà existante avec constitution d'une servitude constatée en la forme authentique puisque cette autorisation est elle-même conditionnée au passage préalable sur la partie privative des consorts

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301132

Cassation

27 septembre 2011

ressortir que l'étable de 7 « places citée dans le commodat ne se situe pas sur la parcelle 558 « mais sur la parcelle 555, que celui-ci ne présente que l'accès à « l'étable sans citer les parcelles d'assise

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613725ddcd58014677421180

Cassation

17 décembre 2002

Y..., et a condamné Jean-Louis X... à payer des dommages-intérêts envers les parties civiles et à une indemnité en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres qu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100836

Cassation

2 juillet 2014

n° B 2794, destinée à assurer la desserte des immeubles à construire ; Sur la recevabilité du pourvoi n° X 12-28. 611, examinée d'office, après avis délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301181

Cassation

7 octobre 2014

Jean-Pierre Z... », « Vu la notification individuelle à Monsieur X...

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613725d9cd58014677420fb9

Cassation

25 septembre 2002

comme quoi il était sûr de son fait, ce dernier allant même jusqu'à pleurer devant son "beau-père" ; qu'ensuite, les faits en question pouvaient parfaitement se dérouler au cours de la période de travail

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300583

Cassation

13 mai 2009

en 1990 entre l'ancien propriétaire, Aimé X..., avec Jean X..., auteur d'Alain X..., partie réunie à d'autres parcelles 46 à 49 et 53-54, et parties de 57 et 58 également enclavées ; Attendu que la parcelle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300497

Cassation

2 mai 2012

B...à François X..., ne fait pas état de la parcelle Numéro 306 à l'ancien cadastre dont est en grande partie issue la parcelle AB 46.

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