SIMON, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LECHAT Jean, - A...

de la procédure que le 19 avril 1995, Jean-Maurice B..., Christian C... et Jean- Pierre X..., tous trois inspecteurs divisionnaires agissant sur commission rogatoire délivrée le 13 avril 1995 par le juge

Jean-Luc Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre, Yves Z..., demeurant à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), ..., en cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre A..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un

Jean-Michel P..., demeurant ... (Val d'Oise), 20°) de Mme Jean-Michel P..., demeurant ...

Jean-Pierre D... a sollicité l'aide de MM. François J... et Claude Y... qui a mis en oeuvre deux moto-pompes, l'une lui appartenant, l'autre empruntée auprès de M.

Jean-Pierre U..., demeurant ... (Val-de-Marne), 5 / de M. Daniel B..., demeurant ... (Val-de-Marne), 6 / de M. Jean-Claude K..., demeurant ... (Val-de-Marne), 7 / de M.

Jean Y..., demeurant ... au Quebec (Canada), 3°) M. Z... principal de Houilles, demeurant ... à Houilles (Yvelines), défendeurs à la cassation ; M.

Pierre C..., 2 / M.

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

d'une année sur l'ensemble du territoire national ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces

Jean-Marie, - X...

Jean-Marc E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section A), au profit de Mme Z...

Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me GARAUD

Pierre Z..., 2 / de Mme Marie-Jeanne X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Marie-Aline Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me GARAUD

par télécopie, et non par téléphone, que le substitut du procureur de la République a été avisé de cette mesure, et que, selon le billet de garde à vue annexé à la pièce D3, cette télécopie n'a été transmise

C... ; que la pièce contestée figure en procédure à la cote D 376 ; que la perquisition en cause a été menée avec les témoins MM. Lionel Z... et Jean Pierre A..., hors la présence de M. D...

Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, M.