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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372284cd580146773fded6
17 janvier 1996
Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de Me Garaud, avocat de M
613722a8cd580146773ffc13
28 mars 1996
Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.
é par M. Y... qu'il ait été dirigéc/M. X
6137233fcd5801467740753d
11 mars 1999
Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.
613723f6cd58014677410729
23 mai 2002
Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. de Givry, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les
613723f9cd580146774109ca
4 avril 2002
Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372354cd58014677408628
1 juillet 1999
Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372356cd5801467740876b
7 octobre 1999
Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100385
6 avril 2016
procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône
ECLI:FR:CCASS:2016:C110263
1 juin 2016
au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône
ECLI:FR:CCASS:2007:C201668
6 décembre 2007
Alt, conseillers référendaires, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101337
20 décembre 2017
A... , de Me Y..., avocat de la société De Lage Landen leasing, de Me B..., avocat de la société Dentsply Sirona France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
cr
61372573cd5801467741dd9b
22 août 1995
., Azoulay, confirment l'interdiction qui leur est faite par le concédant de pratiquer le discount, il faut toutefois que X... confirme ainsi l'interdiction qui lui est faite par les sociétés Estée Lauder
61372399cd5801467740be5f
4 octobre 2001
Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Tout Beurre Le Holloco, de Me
613723afcd5801467740ce7e
5 avril 2001
Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.
613723b4cd5801467740d1f1
21 décembre 2000
Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de X..., de Me Blanc, avocat de la Société pour
6137231acd5801467740571c
24 juin 1998
Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137231dcd5801467740599d
19 mai 1998
Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la
61372347cd58014677407b86
20 mai 1999
Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372349cd58014677407d22
27 mai 1999
Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
613722b4cd58014677400576
10 juillet 1996
Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.
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