AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00095
11 janvier 2017
11 janvier 2017
[U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 juillet 2015), que soutenant avoir été liée par un contrat de travail
Source officiellePage 16 sur 100
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00726
7 avril 2016
7 avril 2016
que le fait, pour un chauffeur de poids lourds, de refuser, de manière réitérée et sans raison valable, de déférer aux convocations de ses supérieurs hiérarchiques souhaitant discuter des difficultés liées
Source officielle