loi du 23 novembre 2018 ne saurait s'appliquer aux époux [R] avant son entrée en vigueur, pour décider que la société bailleresse pouvait leur réclamer un supplément de loyer de solidarité jusqu'au 25

du 1er septembre 1948 est un bail à loyer libre ; que ne se réfère donc pas au loyer légal de la loi du 1er septembre 1948 le preneur qui, pour l'établissement d'un nouveau bail, se réfère au bail

à usage professionnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 1991) d'annuler le congé qu'elle a délivré à cette société et de désigner un expert afin de déterminer le montant légal du loyer

[S] [G] Mme [K] [T], ceux-ci n'ont pas versé de loyer à M.

en la cause l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, par le fait que les suppléments de loyer indus n'ont pas été perçus en vertu d'une clause ou stipulation visée par l'article 63 de la loi précitée

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit

identique et se trouvaient dès lors soumises à une procédure collective, tandis que chacune des procédures d'extension engagées était régie par une loi différente, de sorte que la liquidation judiciaire

"terrassements" et "voiries et réseaux divers" dans la construction de l'îlot H d'un groupe d'immeubles ; que la société GMTPB, depuis lors en liquidation judiciaire a, par contrat du 14 février 1992,

X... ayant interrompu le règlement des loyers, M. U... l'a assigné en résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré de loyers. 3. M.

Mme [F] [W] l'a assignée, ainsi que Mme [N] [H], qui s'était portée caution solidaire des obligations de la locataire, en paiement de loyers et charges et de réparations locatives.

par les articles 14 et 21 de la loi du 23 décembre 1986 en matière de proposition de nouveau loyer faite par le bailleur au locataire, court nécessairement à compter du jour de la réception par ce dernier

Z... un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, lui a notifié un décompte de surface corrigée avec un loyer révisé ; que le locataire lui ayant fait part de son désaccord

lieux, et a saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que la CICM fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque le prix d'un loyer

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre la Mission nationale

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1992), qu'ayant acquis par acte authentique

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1993), rectifié par arrêt du 4 mai 1993, que

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1995), que la société Garage International a passé

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 29 novembre 1994), que suivant acte authentique du 28 décembre 1992 la SCI

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 février 1997), que les époux Z... ont été

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi