Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 26 septembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui pour défaut d'apposition sur des colis de pomme de l'étiquette

Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Jean-Louis Z..., demeurant ..., 4 / M.

Louis X..., 2°/ Mme X..., née Christiane Y..., demeurant tous deux 105, Les Côtes rôties à Allauch (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Pierre, Louis Z..., - Mme Nicole E..., épouse de M. Pierre Z..., - M. Christian A..., - Mme Michelle B..., épouse de M. Christian A..., - M. Serge D..., - Mme Andrée Y..., épouse de M.

Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Louis B... ; 2°) Madame Christine A... épouse B..

LOUIS veuve X..., demeurant à Morne à l'Eau (Guadeloupe), A.

Monsieur Christian B..., demeurant à Sèvres (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de Monsieur Louis

Jean-Paul, Adrien, Louis Y..., 2 / Mme Marie-Josèphe, Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1998 par le tribunal de grande instance

Jean-Louis X..., demeurant tous deux 33580 Neuffons, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Jean-Louis Y..., demeurant tous trois à Pézénas (Hérault), ..., 4 / M.

Jean-Louis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit : 1°/ de M.

demeurant à Nouvion-en-Ponthieu (Somme), 9, route nationale, 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés de la Somme, dont le siège est à Amiens (Somme), 8, place Louis

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M.

E..., demeurant ..., 8°/ de Mlle Renée Louis Joseph A..., demeurant ..., 9°/ de Mlle Annick F..., demeurant ..., 10°/ de M.

Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Z..., X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.