La société La Poste, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.235 contre un jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux

Jean Y... un bail de petites parcelles soumis aux dispositions de l'article L. 411-3 du Code rural en raison de la superficie louée, la location ayant été convenue pour une superficie de vignes d'AOC Graves

conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'établissement public foncier de l'Ain, de la SCP Ghestin, avocat de la société Emmavena, et après en avoir délibéré conformément à la loi

dénaturer les termes, qu'il résultait des clauses du bail, dépourvues de toute ambiguïté, que le preneur n'avait aucun droit sur les installations ou constructions qu'il avait pu édifier sur la parcelle louée

Z... concluant « il nous paraît donc que ces travaux apportent une modification de la consistance des lieux loués » ; qu'en page 15 de son rapport, l'expert judiciaire précise que « l'assiette du bail

Louis X... à payer à M.

Jean-Louis, Z... Jean-Pierre, A... Christian, B... Jean-Jacques, C..., D... Henri, E... Gérard, L... Alain, G...

facultés mentales de Mme Z... qui l'aurait empêchée de contacter directement un notaire ou de lui adresser son testament olographe ; que le délai de près de 3 mois entre le décès et le dépôt du testament paraît

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Xavier, avocat des époux X..., de Me Boulloche, avocat du syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Rose, de Me Boulloche, avocat du syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée par :

T... , de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Conseil gestion financement immobilier, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme G... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

K... et de la société Pizza Paulo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 février 2015), que, par actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a vendu aux époux X... une maison individuelle en l'état futur d'achèvement sur un terrain dont la limite sud comportait, d'après la notice descriptive des caractéristiques du bien et le plan du lotissement

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que les consorts Z... soulèvent l'irrecevabilité du

Louis.