ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, les a assignés en paiement ; qu'ils lui ont opposé la faute commise en ne vérifiant pas la validité de la cession du bail

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 DECEMBRE 1981) QUE LA COMMUNE DE GOURDON, A SIGNE LE 18 AVRIL 1969 AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE SPADA, UNE CONVENTION DENOMMEE "BAIL

A..., la bailleresse a sollicité tant l'annulation que la résiliation du bail ; Attendu que Mme de Castro fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, "d'une part, que

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1996), qu'à la suite de la résiliation amiable, avec effet en décembre 1992, du bail

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la SCI Le Village n'a pas soutenu devant la cour d'appel qu'en application des règles relatives à l'accession, la société Aymonier, preneur à bail

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de résiliation judiciaire du bail

l'ordonnance du 13 juillet 2006 ni ait demandé à la cour d'appel de rechercher si l'échange reproché avait été de nature à porter préjudice aux bailleurs ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 1997), que, suivant un acte du 27 juin 1968, les époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., ont donné à bail

Y... avait consenti un bail sur un garage, a formé opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire que lui avait délivré ce dernier, en contestant le montant des sommes qui lui étaient

X... n'ait pas recueilli le consentement du bailleur à la cession du bail lors de la signature de l'acte comme lui en faisait obligation le bail était de nature à rendre inopposable la cession du droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baille, société anonyme, dont le siège

1972), D'AVOIR DECLARE ANTOINE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LEFEVRE, CHAMPIGNONNISTE, IRRECEVABLE ET, EN TOUT CAS, MAL FONDE A EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION SUR LES IMMEUBLES RURAUX DONNES A BAIL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 février 1992), que Mme Y..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail

la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1994), que l'Office Public d'Aménagement et de Construction de la Ville de Paris (OPAC) a donné un appartement à bail

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE VENDOME-EQUIPEMENT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE BAIL-EQUIPEMENT

annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu, devant la cour d'appel, que les époux X... aient renoncé à leur droit au renouvellement du bail

MORT DU PRENEUR INITIAL, SES AYANTS-DROIT ONT, SANS LE CONCOURS DU PROPRIETAIRE, CONSENTI A UN TIERS LA SOUS-LOCATION DES LOCAUX POUR PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UN ATELIER DE CAROSSERIE, PEINTURE, MECANIQUE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JUIN 1980) QUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP) AVAIT, EN 1968, DONNE A BAIL UN FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE

ET EN USUFRUIT A SA MERE, CELLE-CI EN ASSURANT SEULE L'EXPLOITATION; QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS S'EST OPPOSEE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET A REFUSE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;