AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372516cd5801467741ae1a
30 octobre 2007
30 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° X 06-15.546 et n° W 06-15.545 ; Donne acte à l'association Maevat tutelle
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cr
613725e7cd58014677421720
7 février 2001
7 février 2001
Y..., que Frédéric Z... avait fait valoir à des membres de sa famille qu'il empruntait le vol Ibéria 7310 en provenance de Malaga et atterrirait à Orly le 7 avril à 15 heures 40 ; "que, dès lors, la
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