1993, les conseils des prévenus Fernando X... et Petit T Ekolo ont eu respectivement la parole en dernier ; la Cour a renvoyé l'affaire en continuation à l'audience du 28 mai 1993, audience à laquelle

immeuble en copropriété constituant un bâtiment à usage de serre situé dans la cour, a fait procéder à la démolition de cet édifice et à sa reconstruction ; que condamnée par décision irrévocable du 1er mars

J... était le mandataire réellement désigné ; que les créanciers ont déclaré leurs créances auprès de ce dernier le 7 septembre 2012 ; que, par une lettre du 14 mars 2013, M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 février 2000), que le 5 mars

Laurans, Cadiot, Poirotte, Mmes Olivier, Depommier, Belfort, Burkel, conseillers, M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° N 15-18.862

l'attribution de marchés datés du 28 mars 1989 par le maire en exercice constituait un acte de fonction ; que la sollicitation de dons, précédant la signature du contrat par les entrepreneurs, effectuée

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à la mise en conformité des lieux avec le permis de construire octroyé le 20 mars

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet M.

[K] [W], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 9 mars 2016 par la juridiction de proximité de Paris 9e, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Malakoff Mederic assurances,

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 15 mai 2023), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (la caisse) a notifié, par une lettre du 22 juin

2004 ; cette somme a donné lieu à la délivrance d'un commandement de saisie vente du 5 mars 2009 ; A la date de ce commandement, toutefois, les intérêts ne pouvaient être réclamés au-delà du 5 mars 2004

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'acquéreur d'un immeuble (Christian Y..., le demandeur) coupable du délit de démolition, sans obtention préalable d'un permis de démolir

Jean-Marie, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et infractions

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 819 F-D Pourvoi n° J 15-18.928

Z... mais que ces points ont été confirmés par les documents administratifs de la mairie, accordant, en mai 2003, le permis de démolir et celui de construire ; qu'en attendant, les locaux sont restés totalement

Par ordonnance du 17 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande d'annulation de la perquisition formée par M. [Y]. 4. Ce dernier a relevé appel de la décision.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

F/86-18.611 et n° U/87-16.626 ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre 1986), que, propriétaire d'un immeuble délabré, Mme B... a, par un précédent arrêt du 16 mai