Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 2024), la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société [3] (l'employeur) la prise en charge au titre de la législation professionnelle des maladies

possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; qu'il appartient à l'employeur qui demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à cette maladie

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 2024), la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société [3] (l'employeur) la prise en charge au titre de la législation professionnelle des maladies

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 2024), la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la société [3] (l'employeur) la prise en charge au titre de la législation professionnelle des maladies

professionnelle et la crainte d'une récidive pour prétendre indemniser le salarié, la cour d'appel a indemnisé les conséquences d'une maladie professionnelle en violation du texte susvisé et, par fausse

X..., salarié de la société Saint-Louis sucre, a déclaré, le 20 septembre 1988 à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) être atteint d'une surdité professionnelle, maladie inscrite au tableau n

X... a été engagé le 7 février 1981 en qualité de conducteur ouvrier ; que, le 31 mai 1996, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'a reconnu atteint d'une maladie professionnelle à compter du

la déclaration de la maladie professionnelle concernée, précisent la maladie contractée par le salarié et le tableau des maladies professionnelles auquel elle est désignée, visent l'article L.461-1 alinéa

Z... a été utilisée auprès de la direction de l'agriculture par les trois prévenus pour obtenir le paiement d'une prime à l'herbe ; que Henri X... reconnaît avoir signé à la place de Marius Z..., à sa

Y... s'est trouvé de venir occuper les lieux à la date fixée était prévisible ; qu'en n'examinant pas la question de savoir si la prévisibilité de la maladie et de l'impossibilité en ayant résulté pour

Maral, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à

mai 1985 la date de consolidation des séquelles de cet accident et à 35 % le taux de l'incapacité permanente partielle ; qu'à partir du 8 mai 1985, le salarié a été pris en charge au titre de la maladie

X... ouvrier de fabrication au service de la société Matra Automobile a été licencié le 15 décembre 1992 en raison d'arrêts de travail pour maladie, fréquents et successifs depuis le 1er janvier 1992;

Selon le jugement attaqué (Paris, 21 octobre 2021) rendu en dernier ressort, Mme [O] a souscrit auprès de la société Harmonie mutuelle (la mutuelle) un contrat d'assurance maladie complémentaire. 2.

professionnelle avant la constatation de la maladie professionnelle a exposé la victime au risque à l'origine de sa maladie postérieurement à l'entrée en vigueur du tableau ; qu'au cas présent, l'employeur

, les observations de Me A... et Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

D..., salarié de la société d'assainissement du bassin d'Arcachon (la société), a déclaré une maladie prise en charge, le 17 novembre 2008, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la

Cette pathologie a été prise en charge le 17 octobre 2016 par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles. 2.