X... ait eu partiellement une activité de vente, dans cette hypothèse d'activité mixte, la qualité de représentant exclusif ne peut être reconnue à un salarié, que si celle-ci correspond à son activité

Francine X..., demeurant ..., 3 / Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon (chambre des expropriations), au profit du Syndicat mixte

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en validité du congé, alors, selon le moyen : 1 qu'en l'état d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, son renouvellement

motifs qu'en application des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, issus de la loi du 28 octobre 1982, entrée en vigueur postérieurement aux faits ayant donné lieu aux arrêts de la chambre mixte

par les sociétés Orange et SFR à la somme de 107 100 euros, déduction faite des indemnités mensuelles provisionnelles de 300 euros déjà versées, alors : « 1°/ que l'indemnité d'occupation, de nature mixte

constitue pas un contrat de construction de maison individuelle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat litigieux avait pour objet la construction d'une maison à usage d'habitation ou mixte

utilisée ; qu'il convient de lui faire une application relativement sévère de la loi pénale tout en tenant compte de son casier judiciaire vierge ; que la Cour lui infligera une peine d'emprisonnement mixte

alors que malgré les blocages de vessie poursuivis pendant des jours, des améliorations n'étaient pas intervenues ; - des signes généraux d'intoxication (réflexes de vomissement) par l'infiltration mixte

que, selon le pourvoi, d'une part l'étendue de la chose jugée est limitée à ce qui a été réellement tranché par le juge ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel avait précédemment jugé, dans sa décision mixte

qu'elle supposait l'examen de fautes imputées aux sociétés appelées en garantie et intéressant de ce chef l'action publique en cause, rien n'interdisait en revanche à la CFEM, en l'état d'un jugement mixte

termes de l'arrêté municipal du 23 mai 1989 que "la ville de Grenoble souhaite poursuivre une politique locale de l'habitat et d'accueils d'activités économiques, notamment en réalisant un ensemble mixte

avait rejeté, par une décision du 20 février 1996, un pourvoi dirigé contre un arrêt du 12 novembre 1993 bien que Mmes Z... et Y... faisaient exclusivement état du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt mixte

usage d'habitation ou considérés comme une annexe d'un local commercial, si bien qu'en appréciant exclusivement la destination professionnelle du lot n° 20, sans prendre en considération son caractère mixte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du XVe arrondissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST

que soit leur qualification ou leur technique, consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les dépenses relatives à la construction d'un immeuble à usage mixte

de procédure civile ; 3 / que si le contrat d'achat ou de vente d'un fonds de commerce est un acte de commerce par nature, le louage d'immeuble, même portant sur un local commercial, est un acte mixte

, épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant à la société d'économie mixte

J..., de Me Le Prado, avocat de la Société hérouvillaise d'économie mixte et d'aménagement, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte