amende de 500 euros, alors : « 1°/ qu'en matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer

avait vécu dans un logement ne répondant pas aux normes , et que le fait que le logement n'ait été que de 8,11 m² au lieu de 9 m² selon les critères de la loi Carrez, lui avait occasionné un préjudice modéré

base légale au regard de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'article 1152 du code civil ne permet au juge que de modérer

conseil de prud'hommes pour en obtenir le paiement ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser au salarié l'indemnité contractuelle de rupture sans accepter d'en modérer

France (le CFF) a, suivant la procédure de droit commun, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Z..., acquéreurs d'une habitation vendue par la société d'habitation à loyer modéré

du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bobigny, 6 avril 2004), rendu en dernier ressort, que l'Office départemental d'habitations à loyer modéré

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 avril 1996), que la société d'habitations à loyer modéré

l'entreprise Dumartinet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1 / de la société d'habitations à loyer modéré

Mausner, dont le siège social est ... et ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 1993), qu'en 1970, la société d'habitations à loyer modéré

Y..., X... et Z..., engagés par la société d'habitations à loyer modéré de la Réunion, en qualité de gardiens d'immeubles, le syndicat Interco-CFDT, soutenant que le salaire des intéressés n'avait fait

gros-oeuvre d'une opération immobilière réalisée en deux lots, l'un pour les infrastructures, l'autre pour les superstructures, pour le compte des sociétés Patrimoine Languedocienne d'Habitations à loyer modéré

; Joint les pourvois Y 95-11.349 et V 95-12.128 ; Sur le moyen unique du pourvoi Y 95-11.349 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 décembre 1994), que la société d'habitations à loyer modéré

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'habitation à loyer modéré

X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société d'habitations à loyer modéré Logement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'habitations à loyer modéré de Lille et environs "SLE", dont

des charges et un règlement de copropriété aux termes duquel l'immeuble était désigné comme comprenant cinq bâtiments, l'ensemble étant divisé en lots; que l'Office public d'habitations à loyer modéré

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 19 janvier 1996), que la société d'habitations à loyer modéré

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1996), que la société d'habitations à loyer modéré

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 19 janvier 1996), que la société d'habitations à loyer modéré