AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372250cd580146773fbf0b
14 février 1995
14 février 1995
cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Setit, dont le siège social est à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), "Cambes
Source officiellePage 16 sur 21
comm
61372256cd580146773fc235
14 février 1995
14 février 1995
cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Setit, dont le siège social est à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), "Cambes
Source officielle