de 43 603,53 euros qui correspond aux pertes de gains de l'avocat K...

l'aide au logement, (ARAL), le 5 octobre 1987 pour une durée de six mois ; que son contrat de travail contenait une clause de renouvellement automatique pour une durée de six mois et prévoyait une période

prescrite son action en paiement d'un rappel des congés payés afférents au rappel de salaires perçu en décembre 1997 alors que le point de départ de la prescription d'une telle action doit être fixé à l'expiration

du délai prévu par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et, dans un second temps, un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de quinze jours ; que la société ayant mis fin aux

Franche-Comté pour le montant d'un crédit consenti à la société ; qu'il a invoqué la responsabilité de la Caisse de Crédit agricole vis-à-vis de la société pour avoir mis fin à son ouverture de crédit à l'expiration

Jean-Philippe X..., demeurant Petit Pérou, zone de décasement à Abymes, Pointe-à-Pitre (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de

d'essai ne peut, en ce qui concerne les employés, excéder un mois et que la rupture des relations contractuelles était intervenue le 19 mars 1990, soit après l'expiration de la période d'un mois ayant

post-natale et que l'article L. 122-27 du même code lui interdit de faire remonter les effets du licenciement ou de notifier un congé durant la période légale de suspension du contrat ; qu'en énonçant

entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; qu'ainsi, la cour d'appel

"qui, indépendamment de sa qualité de gérant, a commis une faute personnelle en prévenant la MACIF que la contrat avec la société Nicolas de X... viendrait à expiration le 21 octobre, sans l'avertir qu'en

X... durant la période d'essai, avait couru le risque de ne percevoir aucun dédit-formation en cas de démission du salarié durant cette période, risque dont il devait seul assumer les conséquences, tout

U..., médecin, n'était pas connu, sans constater que Mme O..., médecin, avait préalablement sollicité l'accord exprès de M.

S... dans l'acte de nantissement importait peu, quand un cautionnement n'est pas nécessairement une sûreté personnelle impliquant un engagement personnel, mais se définit comme une sûreté pour autrui,

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Interconstruction investissement, les conclusions de M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, de la SCP Peignot

observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Centre régional de transfusion sanguine et génétique humaine, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot

d'essai de six mois ; que, le 6 avril 1992, le directeur du personnel de la banque Rivaud a mis fin à cette période d'essai ; que le salarié, contestant la légitimité de cette rupture, a saisi le conseil

acquéreurs du fond de commerce, ont donné congé aux bailleurs le 9 mars 2000 pour le 15 septembre 2000 ; que les bailleurs ont contesté la validité de ce congé pour n'avoir pas été délivré pour l'expiration