n° 10-30. 121), que par ordonnance du 1er février 2005, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire a prononcé, au profit de la commune d'Aiguilhe, le transfert de propriété d'une parcelle

département des Alpes-Maritimes a fixé à la somme de 2 250 000 francs le montant de l'indemnité de dépossession due à la SCI Rollino et compagnie ( la SCI), pour l'expropriation partielle de deux parcelles

de produire ses effets ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés et abstraction faite d'un motif surabondant, constaté que les parcelles appartenant au bailleur

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les pièces 41 à 46 et 48 produites aux débats par Monsieur Pascal X... et d'AVOIR débouté Monsieur Pascal X.

société Montorgueil, dont le siège est 6, rue du Sentier à Paris ; qu'à compter du 21 décembre 2000, ils ont été remplacés dans leurs fonctions de dirigeants de la société Netcash Solutions Ltd par Pascal

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué à déclaré Jean-Gabriel D... coupable de complicité par aide et assistance de la corruption passive de Jean-Pierre Z... au même titre qu'Henri Pascal

mêmes de l'acte, un « terrain à bâtir », manifestant ainsi l'intention de M. et Mme Y... d'acquérir un terrain constructible, a jugé qu'ils n'avaient été informés de la non constructibilité de la parcelle

S... est titulaire d'un bail rural sur les parcelles suivantes appartenant à L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-François X..., circulant à motocyclette, a perdu le contrôle

X... qu'elle impute par pure affirmation à la volonté de ce dernier et dont elle croit pouvoir affirmer qu'il a volontairement perdu les ressources correspondantes, alors même que les conclusions des parties

X... n'a pas droit à un rappel de salaire conventionnel tel qu'elle a perçu dans le cadre de la convention collective une rémunération supérieure au minimum conventionnel pour l'emploi qui était le sien

[U] [V], qui déclarait assumer les charges et récolter les fruits de l'exploitation de cette parcelle, la déclarait à la PAC et avait perçu les subventions correspondantes, la cour d'appel, qui a néanmoins

En considération de ces éléments, de la valeur des biens acquis avec les prêts en cause, des loyers perçus par la SCI LEA et de ceux perçus en exécution des saisies annulées, des causes de défaillance

X... aux fins de voir reconnaître que la servitude de passage « avec boeufs, charrettes et voitures à pied » ne pouvait être aggravée par la circulation de voitures alors que la parcelle de celui-ci n'est

la parcelle [...] , l'acte de donation-partage du 29 octobre 1980 stipulant que « M.

P... ne possède donc pas de titre de propriété sur la parcelle revendiquée puisque la parcelle cadastrée [...] n'y figure pas » ; qu'ainsi, la parcelle litigieuse n'est pas comprise dans la vente consentie

conseil d'administration de La Poste et la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les primes et indemnités perçues

démontrer avoir épuisé toutes les voies prévues dans l'acte authentique du 23 juillet 2007 pour rechercher la responsabilité de la société de notaires qui, par sa faute, lui avait fait définitivement perdre