Pierre, - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 452 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999,

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

procédure pénale de refuser la comparution personnelle de l'intéressé, par une décision motivée non susceptible de recours ; Attendu que, d'autre part, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes pièces

sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et R. 644-2 du code pénal ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 689 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

personne mise en examen, l'arrêt attaqué relève qu'il a été adressé la veille de l'audience, mais "après la fermeture du greffe à 17 heures" ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces

d'actes de la procédure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert des pièces

d'actes de la procédure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert des pièces

application du texte précité, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces

violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

absence à cette date ; que la chambre d'accusation ne s'est pas expliquée sur cette demande et s'est donc prononcée en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces

l'arrêt attaqué que Philippe X..., titulaire d'un permis d'extension de sa maison d'habitation, annulé par la suite, a transformé le garage initialement prévu en une terrasse couverte et y a adjoint une pièce

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Z... Lima, les conclusions de M.

agir en qualité de secrétaire général du syndicat national des salariés des entreprises de travail temporaire (SNSETT-CGT) ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la déclaration de pourvoi, ni des pièces

de cassation, pris de la violation des articles 132-58 et 132-62 du Code pénal, 509, alinéa 1, 515 et 710, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces