JAMAIS COTISE AUX ASSURANCES SOCIALES A ETE IMMATRICULE LE 13 JANVIER 1950 AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL A DEMANDE A USER DE LA FACULTE OUVERTE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 DE RACHETER

Y... racheta une partie du matériel de M.

indivisibles ; que, dès lors, la résolution de la vente de la Ferrari aux torts exclusifs de la société Sipromi, pour défaut de livraison, emportait nécessairement résolution à ses torts exclusifs du rachat

hors du territoire français ; Attendu que Mlle Y..., affiliée au régime général, a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie, en application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, de racheter

ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1970, ET L'INDEMNITE DUE A LA CDC FIXEE PAR ARRET DU 19 JANVIER 1973 ; QUE LA SOCIETE FONCIERE VERDUN A NOTIFIE, LE 9 JUIN 1971, SON INTENTION D'EXERCER LA FACULTE DE RACHAT

qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel

X... a cédé ses parts le 25 janvier 2001 à la société Sogexi au prix initialement convenu, estimant que le délai de rachat ouvert aux autres associés était expiré depuis le 7 janvier 2001 ; qu'après avoir

personnes se trouvant dans le square, le fait d'avoir sélectionné les personnes interpellées, dont elle a seulement présumé l'extranéité à partir de l'apparence physique - couleur de leur peau ou type racial

Y...à racheter à M.

Il résulte, d'ailleurs, de la lettre de Mme Y... du 9 septembre 2013 formulant l'offre de rachat et de la réponse de M.

le 11 juin 2010 et le 11 juin 2013 ; que cet article prévoit en outre que la réalisation de l'engagement de rachat pouvait être exigée par Artois à tout moment notamment en cas de cessation d'activité

X... que la condition tenant à l'agrément n° 4574 n'avait pas été remplie et qu'elle avait décidé de mettre en oeuvre l'obligation de rachat des actions à compter du 11 octobre 1991; que cette lettre

aux personnes admises à rachat de compenser le montant dudit rachat par prélèvement sur tout ou partie de la retraite perçue ou à percevoir, à la condition pour les non retraités de déposer une demande

X... et Mme Y... ont manifesté leur intention de faire racheter les parts sociales qu'ils détiennent dans la SCI, il importe peu à ce stade que leur retrait ait, à défaut d'autorisation donnée par une

(le) stock de Telcom en fin de contrat", excluent nécessairement que la société Hyptek se soit engagée à ce rachat, d'autant qu'y est ajouté que "pour vous être agréable, Hyptek vous a proposé d'essayer

que dans un premier temps, la BICS, qui n'entendait pas participer aux frais de construction ni aux charges en découlant, a donné son accord pour cette construction ; qu'elle a ensuite proposé de racheter

Jean Y..., ancien religieux ayant travaillé dans des établissements d'enseignement de 1953 à 1962, a demandé à racheter les cotisations d'assurance-vieillesse afférentes à cette période ; que la Caisse

du préjudice devant être appréciée in concreto, l'impossibilité de rétrocession ne pouvait donner lieu à indemnisation que si l'exproprié justifiait avoir été effectivement privé de la faculté de racheter