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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720facd580146773eff48

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription, sur la liste électorale de la commune de Léognan, de Mlle X..., qui en avait été radiée

Source officielle
CC

civ2

613720decd580146773ef151

Cassation

23 février 1989

23 février 1989

René X... avait formé contre la décision de la commission administrative de la commune de Dompierre-sur-Charente (Charente-Maritime) qui l'avait radié de la liste électorale de cette commune, aux motifs

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046fc

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla X..., radié de cette liste M.

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046fe

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mlle Mireille Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046ff

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla X..., radié de cette liste M.

Source officielle
CC

civ2

61372305cd58014677404700

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M.

Source officielle
CC

civ2

61372305cd58014677404701

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Christine Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du

Source officielle
CC

civ2

61372305cd58014677404702

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M.

Source officielle
CC

civ2

61372305cd58014677404703

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste M.

Source officielle
CC

civ2

61372307cd58014677404879

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mlle Nathalie Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du

Source officielle
CC

civ2

61372307cd5801467740487c

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Valérie Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372307cd5801467740487e

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Patricia Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du

Source officielle
CC

civ2

61372307cd5801467740487f

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mme Solange Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372379cd5801467740a459

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

X... fait grief au jugement de l'avoir indûment "radié" de la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, qu'il est né à Macouba où il n'a jamais "laissé" son domicile qui est celui de son

Source officielle
CC

civ2

61372680cd580146774260cd

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 24 février 1995) d'avoir sur le recours de Mme J..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Ghisonaccia, radié

Source officielle
CC

civ2

61372217cd580146773fa26b

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

X... sur la liste électorale de la commune de Sainte-Terre au titre de son domicile réel dans cette commune, alors que la notification de la décision de la commission administrative qui l'avait radié de

Source officielle
CC

civ2

6137226ccd580146773fcd79

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et A..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut, radié Mme B... de cette liste alors que l'avertissement n'aurait pas été donné dans les délais de l'article

Source officielle
CC

civ2

613722eccd580146774033e7

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

X... contre une décision administrative du 19 octobre 1992 l'ayant radié d'office de la liste électorale de la commune de Sarlat, alors que cette radiation ne lui aurait pas été notifiée, que ses nombreuses

Source officielle
CC

civ2

613722adcd580146773fffe9

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

613722b8cd580146774009a0

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radiée

Source officielle

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