AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Jean Solvain

[P] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Sologne immobilier service, société à responsabilité limitée, exercant sous l'enseigne Century 21 Sologne immobilier, dont le siège est [Adresse 3],

les paiements effectués à l'assuré par l'assureur dommages-ouvrage, en vue de financer des travaux de réparation de désordres de nature décennale affectant l'ouvrage assuré emportent subrogation du solvens

grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société WTS formées sur le fondement de l'article 1236 du code civil, alors : « 1°/ que le paiement de la dette d'autrui ouvre droit à un recours du solvens

résidence Les Marines I, a été placée en redressement judiciaire et que ses dirigeants ont été condamnés pour détournement de fonds ; que le syndicat, représenté par son actuel syndic, la société Agence du Soleil

résidence Le Condorcet, a été placée en redressement judiciaire et que ses dirigeants ont été condamnés pour détournement de fonds ; que le syndicat, représenté par son actuel syndic, la société Agence du Soleil

Transports Cazaux, lui ayant répondu ‘'pas de problème'‘ ; qu'en statuant ainsi, quand le ‘'projet'‘ d'acte de cession partielle d'actifs, jamais signé par la société Transports Cazaux, envoyé par Me Solans

Georget par le témoin X... qui démontre la réalité d'un passage de Noël Georget sur le trajet Saint-Pois-Cuves, face au soleil, alors que l'accident n'avait pas encore été constaté puisque les consorts

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société banque Solféa

XZ... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie AGF, la SCI Terrasses du soleil, la société CTBI, M. F..., ès qualités, M.

l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 juillet 2016), que le syndicat des copropriétaires Les Balcons du Soleil (le syndicat) a assigné M.

X... et de M. et Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Balcons du soleil, et après en avoir délibéré conformément à

étroitement processuel du terme par référence exclusive à la disponibilité des voies de recours, dès lors que l'institution de la récidive comprend l'exigence d'une mise en garde préalable, effective et solennelle

Z... avait fait l'objet en avril 1996 d'une sanction disciplinaire qui constituait une mise en garde solennelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122

[R] avaient été engagées « le 12 mai 2021 » soit avant le 1er juillet 2022, et que la procédure s'était poursuivie postérieurement, « l'affaire a[yant] été débattue à l'audience solennelle du 13 décembre

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 juillet 2016), que le syndicat des copropriétaires Les Balcons du Soleil (le syndicat) a assigné M. et

cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [Adresse 2], venants aux droits de la société Banque Solfea

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen : 1 / que si l'action en répétition de l'indu demeure recevable en dépit de la faute du solvens