qui permet à la personne poursuivie pour diffamation publique de se défendre en faisant la preuve de la véracité des faits reprochés, exige que les débats publics sur cet élément de preuve soient toujours

société Groupe Snig, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

tireur, figure en partie sur la lettre de change et en partie sur le timbre fiscal, il résulte cependant de l'examen des pièces produites que le timbre fiscal n'a été ni bougé, ni recouvert et qu'il a toujours

Le docteur Y... déclarait s'être alors retourné et, pour parer le coup que son adversaire allait lui porter, lui avoir donné un coup de tête.

Y... a été blessé par un coup de feu tiré par M.

Celui-ci, peu après, a tenté de la dépasser puis s'est remis derrière la Clio, toujours en la collant de très près.

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe X... devant la cour d'assises sous l'accusation de coups

Ce fer structurellement insuffisant restant en place, le fer n'étant pas encoffré coupe-feu présentant en outre un danger pour la stabilité au feu de l'immeuble et le litige perdurant, il convenait soit

seconde commission rogatoire internationale délivrée aux autorités belges le 23 juin 1995 (D 3447), ainsi que ses actes d'exécution, se bornant à canceller partiellement l'acte du 20 mars 1995 et sa copie

au surplus qu'il résulte du rapport d'intervention du docteur Y..., médecin du service de santé des sapeurs pompiers, que le décès de Mme Z... serait survenu dans l'heure précédant la découverte du corps

A... fait grief au juge d'instruction d'avoir procédé à un "copié-colle" des dix premières pages du réquisitoire définitif, transformant en charges les indices rassemblés par l'accusation et se dispensant

par un co-mis en examen, M.

.. et pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups

suivante ; que, le 27 février 2010, en réponse à une lettre de Mme [AX] mettant fin à sa période d'essai, Mme [QX], juriste, adresse à celle-ci un courrier en recommandé avec accusé de réception, dont copie

sociales avaient toujours été prélevées et que les arrêts de travail pour maladie du salarié avaient toujours été pris en charge par les organismes de sécurité sociale, en a souverainement déduit que

722-1 et L. 731-14, 3°, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon le second de ces textes, que sont considérées comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations

collaborateurs présents au jour du contrôle et employés sur les années 2009 et 2010 et d'autre part, que les contrats de commande de l'exposant n'avaient pas été renouvelés en 2010 pour raisons économiques et coupes

circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant notamment de viols, commis, en particulier, sur la personne d'une jeune enfant et dans lesquels les victimes demeurent toujours

du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Lahcen A... du chef de crime de viols devant la cour d'assises et décerné à son encontre une ordonnance de prise de corps

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps des époux X... a été prononcée par un