X... soutient en premier lieu que le ministère public ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les travaux ont été réalisés dans le délai de trois ans avant l'établissement du procès-verbal du 18

devant la 13ème chambre du tribunal et que le jugement a été rendu par la 12ème chambre de ce même tribunal ; "qu'il est mentionné dans le jugement du 17 mai que les débats ont eu lieu devant M.

de procédure pénale, des articles 309, 1° et 5° anciens et 222-13, 2° et 9° nouveaux du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu

E... ; que même en l'absence de caractère d'urgence du transport, il résulte des pièces produites que le patient devait impérativement être en position allongée, par ambulance, du fait de son état de santé

K... pour des faits de faux et usage, escroquerie et absence de tenue de comptabilité ayant donné lieu à la condamnation de l'intéressé, le 9 novembre 2017, par ladite cour à un an d'emprisonnement. 3

, par le procès verbal établi par l'huissier de justice que l'avis avait bien été affiché au siège de l'entreprise ; qu'en abstenant de répondre à ces conclusions, pourtant de nature à établir que le délai

; "alors d'une part, que les juges du fond sont tenus, même en l'absence de contestation, d'établir l'infraction qu'ils sanctionnent ; que l'affirmation que Mme Silighini X... roulait à la vitesse

contredit, d'avoir écarté l'existence d'un contrat de travail le liant à la société et d'avoir confirmé l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître de ses demandes alors, en premier lieu

(absence de devis ou de note et échelonnement des paiements), Mesdames H..., (défaut d'information du consommateur sur les prix, absence de devis) Claudine I...

]      ; qu'en se bornant à déduire l'existence d'un lien de subordination inhérent au contrat de travail du seul constat que Mme G... pouvait remplacer un salarié absent pendant « plusieurs heures »,

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en établissement de filiation paternelle par possession d'état formée par Mme L...

de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état ; que, lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par

qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Philippe Y... des chefs de vol aggravé, vols, abus de confiance, faux et usage de faux, et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

B... ; que les déclarations des complices selon lesquelles il leur avait été confié exclusivement une mission d'enlèvement en vue d'un gardiennage sont peu crédibles compte tenu de l'absence de preuve

de causalité certain entre la faute et le dommage ; qu'en l'absence de lien de causalité certain ou en cas de doute sur le lien de causalité, aucune infraction de blessures involontaires ne peut être

en raison des liens d'amitié et d'affection existant entre Mme X... et M.

sur la période contrôlée du 1er janvier 1990 au 18 janvier 1992 ; que les infractions constatées portent sur 384 456 ; qu'il y a en effet autant d'infractions que d'entrées qui n'ont pas donné lieu

expliqué par des motifs qu'il convient d'adopter sur l'absence de témérité et de mauvaise fois de la plainte ayant fait l'objet de l'arrêt confirmatif de non-lieu ; qu'il suffit d'ajouter qu'il n'est

avec son mandat de déléguée syndicale" ; qu'en la déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, motif pris que les faits établis "ne peuvent être considérés comme en lien avec la qualité

des lieux ainsi que la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation