transaction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges qui sont amenés à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences du licenciement, pour apprécier si des concessions

. ; que postérieurement à cette assemblée générale, aucune transaction avec concessions réciproques des parties n'a été conclue, comme en témoigne le projet de transaction rédigé par le conseil du syndicat

Ensuite de discussions et au prix de concessions réciproques librement consenties, les parties au présent accord ont décidé de mettre un terme définitif au litige né entre elles au moyen de l'accord

plusieurs déclarations de manifestation à [Localité 10] démontrerait la persistance d'une communauté d'intérêts et de proximité personnelle des représentants légaux des deux structures et partant l'absence

de la vente en la forme authentique au prix convenu ; que la cour a pourtant retenu, pour justifier la soustraction de la commune à cette conclusion, qu'elle avait pris l'initiative de la réitération

réciproques, quelle que soit l'importance relative de ces dernières, sous la seule réserve du cas où l'un des engagements serait dépourvu de valeur ou d'une valeur dérisoire ; que la cour d'appel a refusé

de la part d'une partie, la transaction est nulle ; qu'en retenant que la transaction conclue le 19 octobre 2007 était valable pour comporter des concessions réciproques puisqu'elle visait à remettre

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation s'opère de plein droit, même en l'absence

réciproques par la société Groupe Chrono Import, outre le paiement d'une somme de 400.000 euros (art. 3.1), que cette société s'engageait à reprendre à son compte les sous-agents de la société D-by-D

Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et

Brissier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Air Précision, les conclusions de M.

Brissier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SCP Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

il invoque la compensation étaient, antérieurement à la notification de la cession, devenues certaines, liquides et exigibles ; qu'en s'abstenant de rechercher si une partie au moins des créances réciproques

grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, sauf à déduire le montant de la retenue de garantie sur justification de sa libération, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue, qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande

Cette clause est libellée ainsi : " Abandon de recours réciproque Le bailleur et le preneur s'engagent réciproquement à renoncer à tous recours qu'ils seraient en droit d'exercer entre eux, le cas de malveillance

..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Banque bâtiment et travaux publics, les conclusions

X... était le signataire de l'acte et que ce dernier comprend des concessions réciproques tenant au fait que la société a accepté de prolonger les délais de remboursement initialement prévus, renonçant

rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle DREFRENOIS et LEVIS, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions