de présence ; qu'il en est de même pour les périodes non travaillées dans le cadre d'un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ; D'où il suit que la cour d'appel a

comme ouvrier par la SA Céline, et prétendu que Gaston Y... n'avait pas travaillé sur le chantier au cours des trois jours précédant l'accident mais se trouvait là par hasard (D24 audition du 23 octobre

X... a été engagé en qualité d'agent technique d'entretien par la société GDF Suez énergie services ; que victime d'un accident du travail le 24 mars 2009, il a été déclaré par le médecin du travail inapte

du travail en réparation des préjudices énumérés par ce texte est versée directement à la victime par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupère le montant auprès de l'employeur, d'autre part

ait été la cause déterminante de l'accident (ou de la maladie) survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en ait été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors

du travail, lequel est survenu à l'occasion d'une altercation avec un client qui a jeté dans sa direction un camembert qui l'a touché à l'épaule, selon la relation faite par l'employeur a l'Inspection

dans un cadre plus serein ; qu'elle a ensuite sollicité des délégués du personnel leur intervention auprès de l'Inspection du Travail, amenant Monsieur [A] à informer ce service du harcèlement moral dont

le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, il appartient au juge d'abord de rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée

survenu le 19.03.2012 et reconnu comme tel par la CPAM 94 le 06.09.2012 ; elle allègue avoir procédé à une déclaration d'accident du travail « par précaution » à la suite de la chute de la salariée sur

du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

et autres prestations déclarés inopposables à la société TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES », 1/ ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

du contrat de travail conclu avec le précédent employeur et invite la salariée à faire valoir des droits jusqu'au 31 décembre 2008 auprès du précédent employeur, que ce contrat indique que l'engagement

du travail et ses séquelles de l'accident du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, a violé l'article L.1226-10 du code du travail

sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contracté au service d'un autre employeur ; que toutefois

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; REJETTE le pourvoi incident de l'employeur ; Condamne

d'une part durant la période de protection dont il aurait bénéficié en raison de son statut protecteur, d'autre part durant la suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'en

le 25 avril 2012, malaise qui a fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail par l'employeur lequel a émis des réserves sur son caractère professionnel ; que par suite, la cour est en mesure de

Z... a été victime d'un accident du travail survenu le 12 septembre 2011 - sa pièce 2 -, à la suite duquel il a été examiné par le médecin du travail les 23 janvier (première visite de reprise) et 17 février

à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat de travail, le juge doit d'abord rechercher si la demande

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président