négociation annuelle obligatoire du 27 octobre 2010 puisque cet accord n'est pas un accord collectif au sens du Code du travail (absence des mentions obligatoires et signatures, accord non cité dans la

négociation annuelle obligatoire du 27 octobre 2010 puisque cet accord n'est pas un accord collectif au sens du Code du travail (absence des mentions obligatoires et signatures, accord non cité dans la

négociation annuelle obligatoire du 27 octobre 2010 puisque cet accord n'est pas un accord collectif au sens du Code du travail (absence des mentions obligatoires et signatures, accord non cité dans la

X... et trois autres agents de sécurité du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), affectés dans "les formations locales de sécurité" travaillaient selon un rythme "24X48"

de vérification et de contrôle moins contraignantes étaient insuffisantes à établir la preuve de la fraude présumée, le premier président a ainsi établi le caractère proportionné de l'autorisation accordée

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 35. 000 euros le montant de l'indemnité « spéciale » de licenciement accordée à Madame X... ; AUX MOTIFS

Renaud T..., domicilié [...] , contre vingt-deux arrêts rendus le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans les litiges les opposant à l'EPIC Commissariat à l'énergie atomique

E... et dénommé « accord de mise en vente » ; Mme J...

congés payés afférents pour la période de mars 2021 à août 2023 et de complément de rémunération et congés payés afférents pour la période de mars 2021 à décembre 2022, alors « que l'article 4.1 de l'accord

Cependant il convient en outre de tenir compte du caractère atypique des tréfonds comme biens, que la particularité des dossiers relatifs aux tréfonds achetés par la société du Grand Paris pour les besoins

moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, qui est recevable : Vu l'article III.2.1.2. de l'accord

travail et d'organisation du temps de travail, passage de semaines de cinq jours avec des horaires de 7 heures 30 à 16 heures 30 à des semaines de six jours avec des amplitudes élargies et des horaires atypiques

de dispositifs relatifs à la prime d'ancienneté, au 13e mois et à l'indemnité de transport entraînera la cassation du chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts pour privation des avantages accordés

1960, LA CNR A DECIDE DE VENDRE CES TERRAINS AVEC LES CONSTRUCTIONS QU'ILS COMPORTAIENT, ET QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 MARS 1960, LA VENTE A ETE CONSENTIE AU CENTRE DE L'ENERGIE ATOMIQUE

[M], la société [J] et la société WRA, ès qualités, de leur demande de rétablissement de la facilité de caisse initialement accordée par la banque à la société [J] sur le compte professionnel n° 31137402104

S'agissant du grief tenant à l'insuffisance de prix, il sera relevé que le domaine du Désert de Retz, seul actif de la société dissoute, est certes un bien d'exception à valeur historique, mais atypique

R... ne peut à la fois reprocher à son employeur de ne pas lui avoir accordé une augmentation salariale et en même temps refuser une qualification lui ayant permis ladite augmentation ; Que M.

C... ne peut donc solliciter le maintien de l'accord de 1981 sur une valeur de point unique tout en le cumulant avec l'accord de 2010 qui y a mis fin ; ALORS QUE l'accord collectif à durée indéterminée

; qu'en conséquence, le juge appelé à se prononcer sur la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, peu important que l'accord

Y..., d'AVOIR accordé à Mme X... un droit de visite en milieu médiatisé et désigné l'association ACPE 91, [...] pour permettre la mise en place de ce droit de visite, dit que Mme X... exercera son droit