1978 ; QU'IL A DEMANDE A LA SOCIETE UNE INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE CALCULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE MENSUALISATION DU 10 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE

national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 que la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale n'est due qu'à la condition que le représentant respecte la clause

Monsieur X... du respect de cette clause ou d'en limiter la durée par LRAR envoyés dans les 15 jours suivant la notification par l'une ou l'autre des parties de la rupture ; aux termes de l'article 17 de l'accord

frais qui restent de ce fait à sa charge » (p. 7 § 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 7313-7 du code du travail et l'article 5 de l'accord

AU REPRESENTANT COMPENSAIENT UNE AUGMENTATION DE SALAIRE ACCORDEE AU PERSONNEL LE 3 FEVRIER 1971 ET QUE RECLAMAIT CE DERNIER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PU SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE LA

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse en date du 10 octobre

national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la Cour d'appel a énoncé que par arrêté d'élargissement du 5 octobre

des activités auxiliaires du transport et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation; Attendu

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 que la garde des échantillons et collections confiés par l'employeur est une obligation inhérente au statut de VRP

du budget autorisé pour le Centre médical de l'Argentière, des avenants agréés dans le cadre de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 et de l'accord du 3 juin 1986 et, d'autre part, le tableau

Selon l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce

3 octobre 1975, la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; Attendu que pour accorder à Michel X... qui, après avoir été au service de la Société des Laboratoires Nicholas

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter M.

transports routiers et des activités auxiliaires du transport et l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la

cadre national et interprofessionnel du 17 mars 1975 et de l'article 31 de la convention collective nationale des industries chimiques (accord du 26 mars 1976) sur l'amélioration des conditions de travail

pour obtenir paiement du solde du minimum garanti par trimestre en application de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre Attendu que pour faire droit

des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi n° 78-49 du 19 janvie 1978 sur

national interprofessionnel du 10 décembre 1977 applicable en la matière, sauf convention collective plus avantageuse, qui précise par son article 7 que le calcul doit se faire sur la rémunération brute

[D] [M] une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M], pour la période du 1er juillet 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er juin 1974 et le 1er mai 1978. M.