les époux n'auraient pas cohabités, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la loi applicable au régime matrimonial d'époux étranger mariés sans contrat

T... épouse I... envers l'indivision successorale s'élevait à la somme totale de 187.465 euros (arrêt, p. 9, alinéas 2 et 3) ; 1/ ALORS QUE la nature d'un immeuble acquis par deux époux mariés sous le

francs dont se prévalent les appelants dans le calcul de la récompense au titre du coût total de l'acquisition. 5.

écoles avec son épouse ; il a une qualification professionnelle de moniteur d'auto-école ; les deux entreprises ont été vendues et Monsieur X... indique que chaque partie devrait recevoir la somme de

totalité de l'immeuble et, d'autre part, que la communauté universelle supportant définitivement toutes les dettes présentes et futures des époux, par application de l'article 1526, alinéa 2, du code précité

à compter du 6 novembre 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux X... ont acquis le 2 octobre 1987 un immeuble à usage d'habitation sis..., moyennant le prix de 130. 000 fr financé au moyen d'un prêt

En 2007, cet immeuble était donné en location par Saïd Y...moyennant un loyer de 300 euros.

résultait des pièces produites par les époux Y... que ceux-ci avaient acquis en l'état futur d'achèvement en 1996 et avaient été autorisés par le promoteur à installer un placard dans le réduit sous combles

Y... : qu'en vertu de l'article 1437 du code civil, "toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix

Les époux X... ne démontrent donc pas non plus, à cet égard, avoir été victimes d'un dol de nature à vicier le contrat au moment de sa formation ; que M. et Mme X... ne démontre donc pas non plus, à cet

n'est pas opposable à la SCI qui a acquis le bien des époux Z... par acte du 8 septembre 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a également retenu que la SCI avait été constituée pour l'acquisition

de l'immeuble, soit la loi française, sans faire application de la loi espagnole dont la compétence était revendiquée par Mme [P], ni rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, le contenu

cédées par Jean X... pour 7202053, 76 francs le 25 juillet 1997dont 6 886 513 francs provenant de cette cession ont été versés sur les " comptes bancaires " des époux ; que ces parts ont été acquises

même cave, malgré que cette consistance ait été modifiée après la pose de l'escalier intérieur dont ces actes ne font pas non plus état ; que l'arrêt a donc violé derechef l'article 1110 du Code civil

X..., la cour retiendra 50 000 euros ¿ un appartement acquis aux Arcs pour la somme de 73 175 euros en 1991 à la suite d'une donation de sa mère, dont la valeur actuelle n'est pas produite par Mme Y...

B... et X... avaient eu recours, pour financer l'acquisition de chacun des immeubles acquis par l'un et l'autre, à un établissement financier différent, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que sur chacune

du 13 avril 1990 aux termes duquel les époux Y...avaient acquis auprès de Mme Z...leurs parcelles 770 et 786 mentionnait expressément que les propriétaires de l'immeuble 770 profitaient d'un droit de

X... le bail commercial conclu le 1er août 1988, AUX MOTIFS QUE le divorce des époux X... a été prononcé en 1987 et il est acquis qu'ils ont alors quitté la FRANCE ; que diverses conventions ont alors

Olivier Y..., a acquis deux immeubles à Gravigny et Ferrières-Haut-Clocher qu'elle a revendus avant que les époux n'aient fait l'acquisition en indivision d'une maison d'habitation à Aulnay-sur-Iton qui

affectation ; que ce compte n'a pas été crédité par d'autres sommes avant l'émission de ces chèques ; que, compte tenu de la concomitance entre les opérations, les sommes versées au titre de la consignation