à un salarié par l'article L. 230-3, devenu l'article L. 4122-1 du code du travail, de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes

Qu'il est prévu en ce qui concerne les voies de recours internes qui ne sont pas suspensives, que les agents d'exécution et de maîtrise sanctionnés ont à leur disposition la faculté de requête individuelle

Z... et à la Société d'aménagement immobilier de Gascogne (SAIG), des prêts par actes sous seing privés souscrits en Belgique ; que ces actes ont été déposés au rang des minutes d'un notaire à Paris, par

Appel a été interjeté de ces jugements, devant la cour administrative d'appel de Marseille, laquelle les a confirmés, par arrêts en date du 21 février 2012 (pièces n° 10 et 11).

. - sous la rubrique Etat, la mention Payé », qu'aucun livret de famille ou acte notarié ne fait apparaître les petits-enfants de M.

réglementaires. 8.

individuelles défavorables, et l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, qui impose l'avis de la commission des infractions fiscales préalable à toute plainte pénale, ayant renvoyé la fixation

. - Bucceri - Caflers - Sauvage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2016), que, par acte dressé par Mme B..., notaire, membre de

, a décidé à bon droit, sans modifier les termes du litige, qu'elle ne tendait pas à la défense d'un intérêt individuel mais collectif et qu'elle était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

d'Etat pris après consultation du conseil national de la consommation ; que l'arrêté interministériel argué d'illégalité entrait d'évidence, par son objet et ses dispositions, dans la catégorie des actes

maisons de ventes volontaires, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

« 1°/ que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative

grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la notification de l'indu doit en préciser le motif, ce qui s'entend de la possibilité pour l'établissement de santé d'identifier la raison concrète, administrative

comportaient un tableau annexé fournissant les précisions nécessaires à la clinique quant à la période à laquelle se rapportent les indus, à l'identification de chacun des patients concernés par les actes

l'article L. 122-37, alinéa 1er, du Code du travail, ne saurait lui ôter sa nature pour le transformer en un acte administratif ; qu'il appartient aux juges de l'ordre judiciaire de connaître

est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38 devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel l'autorité administrative

que pour sa part, l'article L. 221-8 du même code dispose que "les agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre, aux textes réglementaires

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes de constatation d'actes de harcèlement moral commis par son employeur à son encontre

individuel pris à l'égard de la société Noroxo, dès lors que les infractions d'homicides et blessures involontaires qui sont reprochées à cette société sont basées sur le respect par elle de cet arrêté

conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que, s'agissant de l'évolution des montants de cotisations évoquée par l'URSSAF, les modifications purement administratives