A... à titr personnel devant le tribunal de grande instance d'Annecy pour obtenir sa] condamnation au paiement de dommages et intérêts sur le fondement d'actes de concurrence déloyale ainsi qu'il a été

B... son mandataire pour opérer sur son compte en banque personnel (¿). M.

X... s'était porté caution personnelle à hauteur de 200 000 francs par acte du 27 juin 1986, puis à hauteur de 400 000 francs par acte du 16 novembre 1987 ; que, par acte notarié du 3 octobre 1990, le

non publiés au registre du commerce et des sociétés sont opposables aux tiers lorsque ceux-ci en avaient personnellement connaissance ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de mainlevée

chargé d'un complément d'information ; que l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoyait d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; que, dès lors, selon le principe d'interprétation stricte

d'une information relative aux conditions d'attribution, entre 2007 et 2010, par le Conseil général de Haute-Corse des aides destinées à la rénovation et à la création de gîtes ruraux, vingt-quatre personnes

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-14 du Code de la sécurité sociale et 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur de personnel

..., les conclusions de Mme Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 octobre 1985) que, suivant acte

PERCEVAIT EN REMUNERATION UN POURCENTAGE SUR LES RECETTES NETTES DE L'EXPLOITATION, QUE CE CONTRAT AVAIT ETE COMPLETE, LE 16 SEPTEMBRE 1967, PAR UN ACTE FIXANT LES NORMES DE PRODUCTION ; QUE L'ARRET

Pierre-Henri, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 juin 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus

Jimmy X... souligne que ce contrat ne fait mention que de l'engagement personnel de caution de son épouse et qu'aucun acte de cautionnement séparé signé par lui ne se rapporte spécialement à ce prêt d'un

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs

relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans les limites de la poursuite ; qu'aux termes de l'article 111-4 du code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte ;

de la personne soupçonnée constitue un élément essentiel de la décision à prendre par le magistrat instructeur ; qu'en l'espèce les actes contestés représentaient tous les premières explications des demandeurs

Y..., cinq autres personnes physiques et une personne morale ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui, après relaxes partielles, a condamné M.

vaut pour quelque acte que ce soit, commis pendant ou avant l'entrée dans les fonctions, en lien ou non avec l'exercice par l'État de sa souveraineté ; qu'en raison de son rang et

X... ne formulait aucune demande de revendication « au sens strict » à l'encontre de M.

X... s'agissant de cette personne ; "et aux motifs que M. T...

notarié du 8 octobre 2003, que, par acte notarié du même jour, les époux A...

Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord ; qu'en cas d'absence de réponse de la personne