Anne a cédé à la société OPE Intermarché, les actions des sociétés Lanidis et Rocheldis et les parts sociales de la SCI Maepac et a déclaré faire son affaire de l'accord avec le basket Club Rupella, le

W..., directeur général de LBB, que le groupe SOBEFI avait été écarté de l'actionnariat de la SCCV Les Glorieuses par une action en justice, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation

Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M.

Y..., engagé le 1er mai 1989 par la société CICO en qualité de directeur de l'éclairage public et nommé directeur lors du transfert de son contrat de travail à la société Viola à compter du 1er janvier

force est de constater qu'à la date de revendication, soit le 1er octobre 1993, et alors que les documents émanant de Georges X... lui-même font état d'un encaissement des fonds (contrepartie de la vente

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 avril 1998, qui, pour vente en soldes en dehors de la période fixée, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ;

Y..., ainsi que les deux associés en réparation de son préjudice ; Attendu que la société SAFI fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action directe intentée contre elle par Mme Z..., alors, selon le moyen

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 2002, qui, dans les poursuites exercées, sur citation directe, contre Jean-Paul Y..., Fabrice

vendus par ailleurs et sur la base d'autres rapports commerciaux, par Y... à ces sociétés ; que Slimane B... qui ne justifie d'aucune créance certaine liquide et exigible à l'encontre de Y... est mal venu

B... alors qu'en 2004, pour ce même terrain, Pierre X... va signer un certificat d'urbanisme adressé au notaire chargé de la vente entre M.

et financier, à la banque Cariplo, aux droits de laquelle se trouve la société Banca Intesa France, à qui le débiteur cédé, qui avait reçu notification de la cession le 10 novembre 1999, a réglé directement

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Hervet, société anonyme dont le siège social est 1, place de la Préfecture, à Bourges (Cher), agissant poursuites et diligences de son président-directeur

Enfin, le choix d'une seule qualification ne permet pas toujours d'appréhender l'action délictueuse dans toutes ses dimensions.

publiques, du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, après débats en l'audience

motifs propres que, en l'état du seul appel de la partie civile, la décision de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel est passée en force de chose jugée ; que, cependant, pour statuer sur l'action

publique et a condamné le prévenu du chef de 29 contraventions ; " alors que, d'une part, la prescription de l'action publique est une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée

déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance, en répression, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, et, sur l'action

des sociétés SODILOR et RIVDIS exploitant des supermarchés à Lorette et à Rive-de-Gier, avait vendu pour 5 000 000 francs à Guy B..., la totalité des actions détenues par lui-même et sa famille dans les

mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme a procédé au contrôle d'une vente

directement entre les mains de M.