Yilmaz X..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel

ET QUE CELUI-CI AVAIT REGULIEREMENT ACCEPTEE, RETENU QUE L'ASSIGNATION EN RESOLUTION DELIVREE LE 26 NOVEMBRE 1974 AVAIT ETE PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 2 JUILLET 1981, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX

Dans la mesure où ce protocole est signé du seul représentant de la société Polyexpert Loire Touraine absorbée par la société Polyexpert Atlantique, l'action engagée contre la société Polyexpert Atlantique

Tous ces chèques ont été rejetés par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Antilles Guyane, Banque tirée, le 23 novembre 2007 et contre-passés le 26 novembre 2007 par les Banques bénéficiaires, au débit

O... comme étant bénéficiaire de ce contrat d'assurance en cas de décès ; que Mme W...

capital tiré doit être amorti en une ou plusieurs fois suivant les modalités de la convention ; qu'elle permet donc au bénéficiaire mettant son compte courant en situation débitrice en cas de besoin,

A QUI IL AVAIT ANTERIEUREMENT CONSENTI UNE OPTION SUR CES MEMES TERRAINS ET QUI, DES LE 24 AVRIL, AVAIT ACCEPTE DE BOVIS UNE NOUVELLE PROMESSE DE VENTE NE COMPRENANT PLUS CES PARCELLES ; QUE LE 26

CONSENTI PAR UNE ENTREPRISE DE FINANCEMENT, POUR 32 400 FRANCS PAR LA DATION EN PAIEMENT D'UN ENGIN USAGE, LE SURPLUS PAR LE REGLEMENT, FIN AOUT, FIN SEPTEMBRE ET FIN OCTOBRE 1970, DE LETTRES DE CHANGE TIREES

B... a perdu une chance d'avoir accepté le legs universel dûment consenti, qui sera évaluée à 80% du préjudice indemnisable ; que compte tenu de sa perte de chance d'accepter le legs et de percevoir la

contre les dispositions avant dire droit de cet arrêt et contre l'arrêt au fond rendu dans la même instance ; Attendu qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 septembre

[Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1996, qui a condamné les deux premiers, chacun, à 40 000 francs d'amende pour faux et usage

Christophe X..., domicilié [...], contre un arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

en récupération de la carsat du Centre est subordonnée à la reconnaissance d'un actif net successoral excédant 39 000 euros ; qu'il est constant que l'expression « actif net» figurant à l'article L 815

[K] n'était pas imposable sur la valeur des actions litigieuses depuis la cession de l'usufruit des tiffes en date du 06 août 1997.

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les sociétés TAT Industries Osiris et Axa font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action du GIE La réunion aérienne ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 121-12

sommes dues par les époux X... et la valeur de la quote-part indivise du terrain ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

. ; que les époux Y... ont agi contre les vendeurs et leur notaire aux fins de réitération en la forme authentique de la vente à leur profit ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter