Cour de Cassation · civ1 — 7 mars 2018

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 mars 2018




Cassation partielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 260 F-P+B

Pourvoi n° B 15-21.244







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Polyexpert Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à M. Guy X..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me E..., avocat de la société Polyexpert Atlantique, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1184 et 1120 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juillet 2003, à la suite d'un litige survenu entre la société Polyexpert Loire Touraine, devenue la société Polyexpert Atlantique (la société), et son salarié, M. X..., un accord transactionnel a été conclu, en vertu duquel la société Polyexpert Loire Touraine a payé à M. X... une somme de 72 000 euros et, se portant fort pour le président de la société Polyexpert SA, s'est engagée à ce que le groupe Polyexpert reprenne des relations contractuelles avec cet ancien salarié, exerçant à titre libéral et indépendant, lequel a, en contrepartie de l'accord, renoncé définitivement à l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes du 20 janvier 2003 lui ayant alloué une somme totale de 179 321,26 euros ; qu'invoquant l'inexécution de la promesse de porte-fort, M. X... a assigné la société en résolution de la transaction et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la convention contenant une promesse de porte-fort est susceptible de résolution en cas d'inexécution totale ou partielle et qu'il n'est pas contesté qu'aucune mission n'a été proposée à M. X..., entre 2003 et 2010, par une des sociétés du groupe Polyexpert ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résolution de la transaction du 18 juillet 2003, avec ses conséquences de droit, et condamne la société Polyexpert Atlantique à payer à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. 

 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me E..., avocat aux Conseils, pour la société Polyexpert Atlantique

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;

D'AVOIR prononcé la résolution du protocole d'accord du 18 juillet 2003 pour inexécution partielle aux torts de la société Polyexpert Atlantique et condamné cette dernière au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE M. Guy X... sollicite la résolution judiciaire du protocole transactionnel signé le 18 juillet 2003 entre lui et la société Polyexpert Loire Touraine venant aux lieu et place de la société Gretex Loire et devenue suite à une fusion absorption intervenue en 2005 la société Polyexpert Atlantique. Ce protocole est signé de M. A... représentant la SAS Polyexpert Loire Touraine qui s'est engagée au paiement de 72.000 € et s'est porté fort pour le groupe Polyexpert sur une reprise des relations contractuelles avec M. X... agissant à titre libéral et indépendant tant en métropole que dans les DOM TOM. Dans la mesure où ce protocole est signé du seul représentant de la société Polyexpert Loire Touraine absorbée par la société Polyexpert Atlantique, l'action engagée contre la société Polyexpert Atlantique est recevable. Sur le fond, le protocole conventionnel est ainsi rédigé : A la suite d'un contentieux, un jugement est intervenu émanant du conseil de prud'hommes de Tours en date du 20 janvier 2003 aux termes duquel la société Polyexpert Loire Atlantique a été condamnée à verser diverses sommes à M. Guy X.... A hauteur de 42 000 euros, la société Polyexpert s'est acquittée de l'exécution provisoire tout en régularisant parallèlement appel (...). Les parties se sont rapprochées et sont convenues de mettre un terme définitif à tout litige entre elles aux termes de l'accord ci-dessous : Article 1 : Règlement d'une somme forfaitaire, transactionnelle et définitive par la société Polyexpert : La société Polyexpert Loire Touraine versera à M. Guy X... la somme globale de 72 000 euros à titre transactionnel (...). Les sommes ne porteront pas intérêts, sauf non respect des échéances auquel cas, la somme portera intérêt au taux légal. Article 2 : Déclaration de reprise des relations contractuelles : M. A... signataire des présentes se portant fort pour M. Paul C..., président de Polyexpert SA, reprenant l'engagement du 12 juin 2003, s'engage à ce que le groupe Polyexpert reprenne des relations contractuelles avec M. X... tant en métropole que dans les DOM TOM, M. X... exerçant à titre libéral et indépendant. Article 3 : Renonciation par M. X... au bénéfice du jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 20 janvier 2003 et désistement d'instance et d'action réciproques emportant désistement de l'appel : En contrepartie de l'accord ci-dessus, M. Guy X... renonce définitivement à l'exécution du jugement du 20 janvier 2003, s'estimant rempli de l'intégralité de ses droits. La société Polyexpert Loire Touraine se désiste de son appel, ce qui est accepté par M. X.... Les parties renoncent réciproquement à toute action ayant sa source dans l'exécution comme dans la rupture du contrat de travail et ses conséquences. Article 4 : Force de la transaction : La présente transaction portera les effets prévus par les articles 2044 et suivants du code de procédure civile. Ce document fait référence à un document du 12 juin 2003 intitulé protocole transactionnnel prévu entre la société Polyexpert Loire Touraine et M. Guy X... non signé par les parties, portant transaction, prévoyant le paiement de diversees sommes à M. X... et précisant : « par ailleurs, M. C... Paul, président de Polyexpert SA, présent à cette transaction, indique qu'à l'issue de la bonne conclusion du litige, les sociétés du groupe Polyexpert pourront faire appel à M. X... lors de missions ponctuelles ou exceptionnelles ». Ce document n'engage pas les parties en ce qu'il n' est pas signé par elles, d'autant que, s'agissant de l'intensité de la reprise des relations contractuelles, il n' est pas rédigé en des termes identiques. Il permet seulement de savoir que M. C... dont il est dit qu'il était présent lors de son élaboration était d'accord pour une reprise des relations contractuelles entre M. X... et les sociétés du groupe Polyexpert. L'engagement formel est l'engagement signé du 18 juillet 2003 portant notamment sur la reprise de relations contractuelles, sans indiquer qu'elles seront ponctuelles ou exceptionnelles. Monsieur A... s'y engage au nom de sa société à verser une somme de 72.000 € et se porte fort d'une reprise des relations contractuelles entre monsieur X... ct les sociétés du Groupe Polyexpert, dont la société qu'il dirige. L'engagement de porte fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son co-contractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ou d'obtenir l'exécution d'un engagement souscrit par un tiers: il lie le promettant, et le promettant, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu, envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis. La convention contenant une promesse de port fort est en conséquence susceptible de résolution en cas d'inexécution partielle ou totale. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucune mission n'a été proposée à M. X... entre 2003 et 2010 par une des sociétés du groupe Polyexpert. Il ne peut être soutenu que M. X... y a renoncé en restant taisant pendant plus de 6 ans, entre 2003 et le 25 novembre 2010, date d'une sommation interpellative signifiée le 25 novembre 2010 avant la saisie-attribution pratiquée ayant donné lieu contentieux, car M. X... produit une lettre du 17 août 2005 dans laquelle il fait référence au protocole du 18 juillet 2003 dont il sollicite l'application en demandant des missions à M. A... du cabinet Polyexpert de La Rochelle et l'attestation rédigée par monsieur D... permet de conclure que ce courrier a véritablement existé alors que l'attestation émise par Mme Monique Lestrade, secrétaire de la société Polyexpert Atlantique en 2003 ne permet pas de l'exclure, celle-ci indiquant ne pas avoir souvenir de la réception d'un tel courrier. En toute hypothèse, le fait de ne pas avoir réclamé l'application du protocole durant 5 ans ne permet pas de conclure qu'il a été renoncé à son exécution. Contrairement à ce que soutient la société Polyexpert Atlantique, le protocole du 18 juillet 2013 prévoyait un engagement ferme sur la reprise de relations contractuelles permettant de donner des missions à M. X... et il importe peu que leur nombre n'ait pas été précisé, d'autant qu'il n'en pas été proposé une seule à M. X.... La mention selon laquelle monsieur Guy X... renonce définitivement à l'exécution du jugement du 20 janvier 2003, s'estimant rempli de l'intégralité de ses droits, vise à la fois l'engagement de verser 72 000 euros et celui d'une reprise des droits. La transaction implique des concessions réciproques. M. X... a renoncé à l'exécution du jugement du conseil des prud'hommes lui allouant près de 180.000 euros en acceptant en remplacement le versement de 72.000 euros et une reprise des relations contractuelles. Ces obligations, contreparties à la renonciation de M. X... à l'exécution du jugement de condamnation, apparaissent indivisibles. En toute hypothèse, il ressort des divers documents produits que la renonciation par M. X... à percevoir une somme de 107 321,36 euros a pour contrepartie la reprise des relations contractuelles impliquant qu'il lui soit donné des contrats à réaliser en sa qualité de professionnel indépendant et l'absence de toute offre de contrat constitue une inexécution partielle de la transaction portant sur un élément essentiel de cette transaction car les missions qu'il exécutait comme salarié de la société Gretex Loire devenue Polyexpert Atlantique laissaient espérer à M. X... des gains suffisamment substantiels pour qu'il renonce à une somme de plus de 100.000 euros. Cette inexécution d'une partie substantielle de la convention portant transaction justifie que soit prononcée la résolution de l'accord transactionnel signé en date du 18 juillet 2003, de sorte que le jugement déféré ayant considéré que l'inexécution partielle n'était pas suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat sera réformé. En conséquence de la résolution judiciaire, M. X... devra restituer la somme de de 72 000 € perçue de la société Polyexpert Loire Touraine et il lui appartiendra de faire son affaire de l'exécution du jugement du conseil des prud'hommes de Tours du 20 janvier 2003 suite à la radiation de la procédure d'appel ordonnée par la cour d'appel d'Orléans par arrêt du 3 juillet 2003 qui constitue un titre. La demande de dommages et intérêts pour 20 000 euros impose à M. X... de prouver une faute et un préjudice subséquent à la charge de la société Polyexpert Atlantique. M. X... motive sa demande de 200 000 euros de dommages et intérêts par la perte de gains qu'il pouvait espérer des missions confiées par la société Polyexpert Atlantique, le préjudice lié à l'éloignement familial, et son obligation de continuer à travailler et à prospecter pour trouver des missions. Dans la mesure où le protocole d'accord est résolu, M. X... est à même de demander l'exécution du jugement concerné par la transaction et il n'est pas établi à ce jour qu'il ne pourra obtenir l'exécution de ce jugement. Par ailleurs, il a compensé l'absence de missions données par les sociétés du groupe Polyexpert par la réalisation de missions confiées par d'autres sociétés, et, en l'absence de quantification des missions envisagées de la part des sociétés du groupe Polyexpert, M. X... ne peut prouver qu'il aurait perçu des revenus supérieurs si le protocole transactionnel avait été exécuté. Il sera ajouté que la nécessité de travailler après sa retraite aurait pareillement existé si le protocole transactionnel avait reçu complète application, de sorte que l'obligation de travailler ne peut constituer un élément du préjudice subi. Il est néanmoins certain que M. X... a subi un préjudice car il a dû exposer d'importants frais au titre de ses déplacements, dans la mesure où il devait pour des raisons familiales être fréquemment présent en Touraine, où il aurait pu réaliser des missions dans la région si la société Polyexpert Atlantique avait tenu ses engagements et où il a dû faire de nombreux voyages à Metz et dans tout l''hexagone, y compris pour prospecter de nouveaux clients. Il lui sera alloué une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. La demande de dommages et intérêts présentée par la société Polyexpert Atlantique sera rejetée dans la mesure où la transaction est résolue du fait de l'inexécution partielle imputable à cette société et où la cour l'a condamnée à indemnisation pour inexécution fautive ».

ALORS QUE la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ; que le porte-fort qui n'exécute pas son obligation doit indemniser le bénéficiaire de la promesse sans être tenu d'exécuter l'obligation souscrite par le tiers; que la cour d'appel a prononcé la résolution aux torts de la société Polyexpert Atlantique du protocole transactionnel du 18 juillet 2003 aux termes duquel la société Polyexpert Loire Touraine, devenue la société Polyexpert Atlantique, s'était engagée à obtenir de M. C..., président de la société Polyexpert SA une reprise des relations contractuelles avec M. X... qui exerçait désormais à titre libéral, aux motifs que l'absence de toute offre de contrat par la société Polyexpert Atlantique constituait une inexécution partielle de la transaction justifiant la résolution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1120 du code civil.

ALORS, à titre subsidiaire, QUE l'inexécution par le promettant de son obligation d'obtenir l'exécution par un tiers de son engagement au profit d'un bénéficiaire ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts; qu'à supposer même que la cour d'appel n'ait pas mis à la charge de la société Polyexpert Atlantique venant aux droits de la société Polyexpert Loire Touraine, promettant de M. C..., l'obligation d'offrir à M. X... des contrats, l'inexécution de son obligation par le promettant de s'assurer que M. C... a respecté son obligation d'offrir des contrats à M. X..., ne pouvait pas entraîner la résolution de la transaction contenant la promesse de porte-fort mais seulement le versement de dommages et intérêts; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel violé les articles 1184 et 1120 du code civil.

ALORS, également à titre subsidiaire, QUE la résolution peut être prononcée en cas d'inexécution partielle du contrat que si elle porte sur une obligation déterminante de la conclusion de ce contrat ; que l'inexécution par le promettant de son obligation d'obtenir l'engagement d'un tiers qui ne permet pas au bénéficiaire de cette promesse d'obtenir du promettant l'exécution de cet engagement mais seulement des dommages et intérêts ne porte pas sur une obligation déterminante du contrat; que la cour d'appel a relevé que la société Polyexpert Atlantique, venant aux droits de la société Polyexpert Loire Touraine a versé à M. X... une indemnité de 72 000 euros conformément à ses obligations issues du protocole transactionnel du 18 juillet 2003; qu'elle a cependant prononcé la résolution de ce protocole et a octroyé à l'intéressé des dommages-intérêts supplémentaires aux motifs d'une inexécution partielle de la transaction tirée de ce que M. X... ne s'était pas vu proposer une reprise des relations contractuelles en qualité d'indépendant, ce qui contrevenait à la promesse de porte-fort contenue dans la transaction; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1120 du code civil.