conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Dina, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... et Joëlle X... du chef

forcée du fait promis, ces dispositions n'écartent pas pour autant la faculté reconnue au juge de prononcer la résolution du contrat synallagmatique dont la promesse de porte fort inexécutée était un

pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "et alors, d'autre part, qu'une commission rogatoire n'est pas un titre justifiant de l'exercice de la force publique pour porter

Z... a bénéficié le 4 juin 2012 d'une formation « Accueil sécurité et environnement » et le 15 juin 2012 d'une formation Pont et élagage en sécurité ; que concernant la formation pratique et appropriée

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[D] et Mme [I] font grief à l'arrêt de déclarer valide la promesse de porte-fort et de les condamner solidairement à verser une certaine somme à M.

, et communiquées par lui à son cocontractant avant la formation de la convention ; qu'en l'espèce, La Poste avait communiqué aux Caisses d'allocations familiales ses conditions tarifaires relatives aux

peut être tacite et se déduire des circonstances ; que la ratification par le tiers, qui peut elle-même être tacite, libère le porte-fort et engage le tiers ; que des constatations de l'arrêt résultait

X..., agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort de Mme Y..., Mme Anne X... et Mme Pascale X..., a promis de céder à M.

de travail, avait estimé, dans son rapport, que, pour certains postes de manutention où le maniement des ponts était indispensable et quasi-permanent, les employés n'étaient pas formés, sans toutefois

[B] [Y] a formé un recours contre cette décision.

référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

en taille de guêpe font partie du domaine public, puisque nécessaires pour enrouler les câbles sans que ceux-ci puissent s'échapper ; que l'utilisation de bornes en forme de cabestan est largement antérieure

Y... et X... étaient 2 des 3 magistrats qui ont rendu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 juin 1996 ; que ces magistrats font également partie de la formation de la cour d'appel de Paris qui a statué

d'office le moyen tiré de ce que l'engagement pris par Mme veuve Y... dans l'acte du 11 juillet 1970 constituerait non pas une stipulation pour autrui comme le soutenait l'Auberge, mais une promesse de porte-fort

grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées contre M.