peut être invoquée lorsque les obligations en cause sont interdépendantes, peu important qu'elles soient nées de contrats distincts ; que, dès lors, l'inexécution par le franchiseur des obligations mises

La Cour d'appel statue sur les recours des appelants contre le jugement du Juge de l'exécution de Nice concernant l'exécution des obligations liées à l'annulation du lot et à la modification du règlem

par le donataire des charges d'une donation est indépendant de toute mise en demeure ; qu'en décidant que l'inexécution imputable aux époux Maurice X... à compter du mois de mars 1988 n'était devenu

un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail si l'inexécution a cessé à cette date ; qu'ayant constaté qu'à la date de délivrance du congé, le 22 mai 2002, M.

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée que dans le but de contraindre un cocontractant

d'une convention peut être justifiée si le cocontractant n'a lui-même pas satisfait à une obligation contractuelle ; que la société Ruffi Chanterac invoquait, au titre de l'exception d'inexécution, les

X... avait respecté ses autres obligations pour écarter l'exception d'inexécution invoquée par la CPAM de la Charente-Maritime, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

au mois de juillet 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société CERRU fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en résolution du contrat pour inexécution

, avait condamné la fondation à payer à la société Auxifip la somme de 537 901 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que le preneur ne pouvait opposer au bailleur l'exception d'inexécution

bailleurs en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen premier moyen : Attendu que la société Bazarium fait grief à l'arrêt de la débouter, pour partie, de sa demande en indemnisation fondée sur l'inexécution

d'une obligation contractuelle court du jour où l'inexécution a été consommée; qu'en faisant courir du jour du paiement effectué par la cliente le délai de prescription de son action fondée sur l'inexécution

du contrat de vente pour refuser la réparation pécuniaire du préjudice subi par les vendeurs du fait de cette inexécution pendant onze années, sans rechercher ni la gravité de leur faute et la part de

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat de cession de fonds de commerce, alors, selon le moyen,

que la société International constructions fait grief à l'arrêt des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des motifs non réfutés du Tribunal que l'exception d'inexécution

, peu important que cette inexécution n'ait pas été fautive, si bien que, dès lors que les motifs de l'arrêt écartaient l'existence d'un cas de force majeure susceptible d'exonérer la société Gymnase club

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement de redevances et d'avoir prononcé la résiliation aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution

10 044 255 du 21 novembre 2016, la somme de 627 euros au titre de la clause pénale et la somme de 588 euros correspondant aux intérêts au taux contractuel échus, alors : « 1°/ que l'exception d'inexécution

de retraite et celle de prendre en charge les primes d'un contrat d'assurance "vie privée", le salarié a exercé une action contre son employeur pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour inexécution