Sanction

Sanction

la plus sévère à celles exprimées en faveur de la sanction moins élevée lorsque seuls deux niveaux de sanction ont été proposés et que l'avis émis pour chaque sanction a déjà recueilli trois voix ; qu'en

puisse faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps pour justifier une sanction aggravée reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié ; qu'en l'espèce, il

les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'en jugeant la rétrogradation infligée à Mme V... justifiée en seule raison de son acceptation de cette sanction, la cour d'appel

causé à l'économie et à la situation de l'entreprise sanctionnée ; qu'ainsi, en refusant de tenir compte, dans l'appréciation de la proportionnalité de la sanction pécuniaire, de ce que la société Farel

la plus sévère à celles exprimées en faveur de la sanction moins élevée lorsque seuls deux niveaux de sanction ont été proposés et que l'avis émis pour chaque sanction a déjà recueilli trois voix ; qu'en

disciplinaire à un salarié il épuise son pouvoir disciplinaire pour l'ensemble des faits antérieurs à cette sanction ; que l'employeur ne peut sanctionner un salarié pour des faits antérieurs à une précédente

une modification substantielle de son contrat de travail, à recourir à une autre sanction ou à engager une procédure de licenciement dès lors que la sanction est justifiée ; qu'en l'absence de refus

sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié

à l'encontre du salarié pour des faits déjà sanctionnés ou dont il avait connaissance au moment du prononcé de la première sanction et qu'il a décidé de ne pas sanctionner ; qu'en l'espèce, par courrier

d'appel le chef de la décision prononçant la sanction principale, critiquait nécessairement le chef de décision relatif à la sanction encourue, de sorte qu'en refusant de retenir que le prononcé d'une

, tel le licenciement, à la sanction initiale refusée ; qu'il appartient alors au juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de ce licenciement, de rechercher si les fautes commises

, ce niveau constitue l'avis du conseil de discipline, il y a alors un seul avis, le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère ; que lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité

que la commission paritaire interlocale générale du Dauphiné a refusé d'annuler, ont alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de ces sanctions ; Attendu que six des salariés

pécuniaire de 750 000 francs, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel, qui prononce la sanction pécuniaire qui est prévue soit par l'article 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945, soit par l'article

, l'assemblée générale des magistrats, qualifiant faussement de mesure administrative la sanction disciplinaire prise a violé les dispositions des articles 26 à 29 du décret du 23 décembre 2004 ; 2

Y... a été, à titre de sanction disciplinaire, mis à la retraite d'office le 24 février 1990, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de