Y... et C... la somme de 3 MF représentant le solde du prix des actions et parts sociales qui restait dû ; qu'en cours d'instance d'appel, la société a versé une certaine somme aux consorts Y... et C..

A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], 2°/ à la société Aubine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Véolia propreté Normandie

Le 28 juin 2006, l'administration fiscale a partiellement fait droit à sa réclamation en procédant à un dégrèvement d'un montant total de 93 905 euros et en abandonnant la rectification de l'actif successoral

I..., notaire (le notaire), une donation portant sur 10 800 actions de la société CAFF en pleine propriété et 66 816 actions en nue-propriété, en demandant de bénéficier, au titre de la transmission de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2023), Mme [G] détenait des participations minoritaires dans les sociétés en commandite (SCA) par actions Valorest, Cimofat et Acanthe, ainsi que des parts de la

Parallèlement, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [J], le 23 juillet 2015, une proposition de rectification relative aux années 2009, 2010, 2012 et 2013 au titre de rappels d'ISF, et le 12

Par une proposition de rectification adressée à M.

Par une proposition de rectification adressée à M.

en rescision pour cause de violence ou de dol ni d'une action en rescision pour lésion ; qu'en tout état de cause, et au regard des dispositions nouvelles de cet article, force est de constater que l'action

consorts X... ont fait assigner l'ARAPL d'Aquitaine en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action

70 DE CE MEME CODE, UN RECTIFICATIF AVAIT REMPLACE CETTE DERNIERE PAR UNE REFERENCE A L'ARTICLE 69 DE CE CODE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN RECTIFICATIF N'A DE FORCE OBLIGATOIRE QUE S'IL SE BORNE A RECTIFIER

Tugdual de X..., le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a, par décision n° 09/ 01782 du 12 février 2010, ordonné la rectification de cet acte de décès, en ce sens

par l'arrêt rendu le 13 mai 2015 (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Abenex Capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

[T] [H] a hérité de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété de la société anonyme Bernheim Jeune & Cie (la société), laquelle exploite une galerie d'art, édite des livres d'art

CF Cet arrêt est rectifié par un arrêt n° 385 rendu le 25 mars 2020 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rectification d'erreur matérielle M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 29 juin 2023, et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, dirigés contre l'arrêt rectifié du 16 février 2024 10.

X... des sommes au titre de la prime d'ancienneté conventionnelle et des congés payés afférents, ainsi que de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ordonné la rectification sous