les jugements ; qu'elle n'a pas pour objet de mettre le dispositif d'un jugement d'accord avec ses motifs ; qu'en énonçant, pour accueillir l'action en rectification d'erreur matérielle dont elle était

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a fait droit à l'action

Attendu que la société Eurofactor fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la requête, alors, selon le moyen, que le pourvoi en cassation a un caractère subsidiaire ; que son domaine et celui de l'action

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI VOUDRA FAIRE RECTIFIER UN JUGEMENT RELATIF A L'ETAT-CIVIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE

AYANT PRESENTE UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE CES ACTES L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE AU MOTIF QUE CETTE REQUETE TENDAIT NON SEULEMENT A FAIRE RECTIFIER LES ACTES DE NAISSANCE PAR LA SUPPRESSION DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST COMPETENT POUR ORDONNER LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL SAUF LORQUE LA DEMANDE

Denis X... a sollicité la rectification de cet acte d'état civil en ce qui concerne sa filiation maternelle ; que, saisi sur tierce opposition, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande, considérant

Le tribunal estima, en outre, que la recevabilité d’une action en revendication dépendait de l’issue d’une action en rectification du livre foncier, mais que, dans le cas d’espèce, une telle action en

[P] [S] ne constitue pas une procédure d'inscription de faux de l'acte notarié, - de juger que l'action en rectification d'erreur matérielle initiée par M.

Qu'en l'espèce l'action en rectification de l'acte d'état civil de l'enfant Saber a été à bon droit initiée par Monsieur Mahd X... devant le Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE, dès lors

. ; que les vendeurs ont engagé une action en rectification de l'acte instrumenté, lequel comportait, selon eux, une erreur matérielle relative à la consistance des biens vendus ; que par lettre du 6 juin

Vu les conclusions d'incident déposées le 18 février 2022, par Me [T] [H] aux fins de aux fins de voir : - Juger l'action en rectification de l'acte de vente reçu par Me [H] le 3 juillet 2018 irrecevable

prénom n'était pas orthographié de la même manière dans tous les registres de l'Etat, la requérante, inscrite en 1933 au registre de l’état civil sous le prénom «   Güzel   », introduisit une action

Par un jugement du 3 décembre 2007, le tribunal accueillit l’action jugeant que le titre de propriété des requérants était préférable.

la division du lot n° 2 en deux lots n° 15 et n° 16 ; qu'ayant refusé de signer le projet d'acte rectificatif du règlement de copropriété portant division du lot n° 2, les époux X... ont engagé une action

de cet acte ; que Charles A... soulevait l'irrecevabilité de leur action en invoquant sa prescription sur le fondement de l'article 1304 du code civil ; mais que, s'agissant d'une action en rectification

de la Z..., le nom de leur famille au XVIIIème siècle, que toutefois le jugement en rectification d'état civil du 7 mars 1903 n'a pas concerné M.

Attendu, en l'espèce, que la résolution ci-dessus visée n'est pas relative à l'approbation des comptes, ce qui autoriserait, le cas échéant, une action en rectification du compte individuel du copropriétaire