B..., a pour achever sa manoeuvre, chevauché la ligne continue, ce dont il résultait que l'automobiliste avait commis une faute en relation avec ses dommages, faute qui -à tout le moins- devait justifier

apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur ; qu'en cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur s'assure que tout nouveau chargement ne porte

en état du véhicule, tout en constatant que les interventions de la société Bayern Landes Pays Basque n'ont pas été suffisantes pour diagnostiquer la cause exacte des pannes, puis pour en tirer les conséquences

civile », paragraphe « Lorsque le souscripteur est employeur » est ainsi rédigée : "En cas de dommages subis par un de ses préposés pendant son service, si l'accident dans lequel est impliqué le véhicule

du véhicule léger de M.

Alpha Roméo en raison de l'existence de vices cachés, avec toutes conséquences sur l'indemnisation du préjudice subi par Mme X... ; que, s'agissant du préjudice résultant de l'incendie du véhicule de

dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui

qui, sachant que son véhicule d vient de causer ou d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté, d'avoir ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encouru ; qu'en

Tout conducteur doit être en mesure de maîtriser son véhicule, ce qui n'a pas été le cas en l'occurrence lors de la survenue de l'accident du 9 octobre 2010.

, le "toit fortement enfoncé, notamment au niveau du "toit ouvrant" sur l'avant du véhicule (vitre de la lucarne de toit ouvrant cassée" ; qu'en ne recherchant pas si le préjudice subi par Jacques X...

de vitesse et les dommages subis par la victime, a justifié sa décision sans encourir le grief visé au moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation

n'aurait pu, s'il avait survécu, agir contre son propre assureur en réparation de ses dommages dès lors qu'il était le conducteur du véhicule assuré, écartent le moyen proposé par le Fonds de garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande M.

, la garde ou la conduite du véhicule ainsi que, pour les dommages qu'elle occasionne à autrui, toute personne qui y est transportée à titre gratuit » ; que les dommages survenus alors que le véhicule

, DES LORS QUE CELLE-CI EST LA CAUSE DU DOMMAGE, TOUTE INTERVENTION DE CETTE CHOSE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ETANT PRESUMEE ACTIVE, ET ALORS QUE LA POSITION IRREGULIERE OU ANORMALE DE LA CHOSE IMPLIQUE

la garde » (Versailles, 6 janvier 1989 D[...] ) ; « le propriétaire d'un véhicule impliqué ne peut voir sa responsabilité retenue alors qu'il n'était ni conducteur ni gardien du véhicule » (Civ. 1ère,

n'a engagé ni sa responsabilité délictuelle ni sa responsabilité contractuelle envers l'auteur de ce même dommage ; que la cour d'appel retient pour certain que la cause du dommage (effondrement de la

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle M.

son action en cause d'appel sur les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil à l'exclusion de tout autre ; que le lien de causalité entre la faute commise par M.

, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT