K... et U10 font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la juridiction de droit commun saisie d'une demande apparemment fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, mais qui

de ce dernier, est forclos pour exercer l'action en contribution contre l'assureur de responsabilité du codébiteur solidaire – son assuré – lorsqu'il n'est plus exposé au recours de ce dernier ; qu'il

l'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public ; que l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; que le ministère public

contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle ; que le juge compétent pour accueillir cette action est le juge prud'homal ; qu'en l'espèce

aux demandeurs, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432- 11 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a accueilli

commun ; qu'en déclarant l'action de Madame [P] en réparation des dommages causés par les manquements de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde lors de la conclusion des 16 contrats

sociaux qui rend parfaite la cession de droits sociaux, énonce qu'en l'espèce ce rachat est intervenu le 2 février 2007, quand elle constatait que le prix des actions appartenant à M.

A... de leur action en responsabilité, la cour d'appel a reproché aux maîtres de l'ouvrage d'avoir eu la « volonté délibérée ( ) de réaliser un projet immobilier dont les caractéristiques envisagées dépassaient

en réparation des accidents et maladies ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; qu'aux termes des articles L. 434-7 du code de la sécurité sociale, sont

substitue au délai de prescription de l'article 2270-1 ancien du code civil, le délai de prescription trentenaire de droit commun ; qu'en en décidant autrement au cas d'espèce, la cour d'appel a violé

et actions de son assuré contre les tiers ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité des constructeurs non sur le fondement de la garantie décennale mais sur celui de la responsabilité de droit

profiter s'ils sortent des fonds communs et, pour ceux qui y entrent, qu'ils subissent les risques d'une action judiciaire pour des faits qui n'ont aucun impact sur la performance des fonds communs", la

larguée par un avion en opération sur le site ; que le juge administratif s'étant déclaré incompétent sur l'action en responsabilité des dommages causés par un véhicule et dirigée contre une personne morale

avait causé à la société Emas Digital un préjudice constitué par son obligation d'acquisition des actions au prix stipulé, de sorte qu'ils avaient commis une faute de nature à engager leur responsabilité

Les 23 et 27 juillet 2020, M. et Mme [D] ont engagé une action en responsabilité contre M. [F] et son assureur. Par un jugement irrévocable du 5 avril 2022, M.

été initialement diligentée ; qu'en l'espèce l'expertise initiale avait été ordonnée en vue d'une éventuelle action en nullité de la convention d'apports, ainsi que d'une éventuelle action en responsabilité

[P] ne rapporte pas la preuve de son impossibilité d'agir ; que le premier juge a relevé par suite, à bon droit, que les actes attaqués datent des 14 octobre 2009 et 28 juillet 2011 et que l'action en

et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur" ; qu'en l'espèce, l'assurance souscrite par le propriétaire étant

commun que les contestations soulevées contre les décisions des commissions paritaires portant sur la régularité de la décision prise" ; que la cour d'appel, en énonçant que dans ses écritures en date

; "2 ) alors, subsidiairement, qu'aucune action en réparation d'accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droits ; que si la victime a la faculté